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Évaluer ce qui compte vraiment et le faire savoir intéressent autant les collectivités que les structures ESS de terrain et leurs réseaux. Nous constatons tous les jours que la seule prise en compte du chiffre d’affaires/budget, du nombre d’emplois créés, ou du nombre d’actions menées, n’est pas suffisante et ne reflète qu’une partie de la contribution des acteurs de l’ESS à la richesse d’un territoire. Les collectivités peuvent aider les acteurs à mettre en évidence leur utilité sociale et l’impact territorial de leurs actions, mais aussi les démarches de transformation à l'œuvre. Elles peuvent également évaluer la politique de soutien à l’ESS. Les modalités possibles d’évaluation sont bien sûr très variables selon la taille de la collectivité et l’ambition de la politique d’ESS, mais des démarches d’évaluation partagée, adaptées aux attentes et enjeux de chacun (collectivités et acteurs) peuvent être des éléments structurants d’une démarche d’animation et de co-construction de la politique d’ESS.

Utilité sociale, impact social, évaluation, mesure… De quoi parle-t-on ?

Le choix des termes utilisés n’est pas neutre. La notion d’utilité sociale est née dans les années 80, avec une approche d’abord fiscale. Le secteur associatif s’en est emparé, revendiquant une utilité sociale (l’intérêt général relevant plutôt des acteurs publics). L’utilité sociale est définie dans l’article 2 de la loi sur l’ESS de 2014. 

L’approche d’impact social est née du monde anglo-saxon de la philanthropie, et  s’intéresse davantage aux conséquences, aux effets mesurables (avec plutôt une logique de quantification).

Les démarches d’évaluation impliquent de s’intéresser en premier lieu à la valeur, aux valeurs créées, et de se mettre d’accord sur ce qui fait valeur pour la structure ou le territoire. Le vocabulaire et les méthodes utilisées dépendent largement des enjeux portées par les démarches d’évaluation.

Pourquoi évaluer la politique publique d’économie sociale et solidaire ?

• Se mettre collectivement d’accord sur les objectifs de la politique d’ESS : Créations d’emplois ? Qualité des emplois? Nouvelles activités ? Reconnaissance de la pertinence du modèle économique de l’ESS ? Renforcement de la coopération entre les acteurs du territoire ?
• Renforcer la visibilité de l’ESS à l’interne de la collectivité, auprès des acteurs extérieurs, et auprès des citoyen.ne.s.
• Permettre d’adapter les moyens et les orientations de la collectivité, par exemple à l’occasion de l’adoption d’un nouveau plan de développement de l’ESS.
• Mettre en évidence et renforcer la transversalité de la politique ESS en interne et l’articulation avec les autres politiques d’ESS (Etat, région, département, communes).

La mise en place d’une démarche d’évaluation (spécifique à la politique d’ESS ou plus large) peut aussi être liée à l’évolution du contexte : par exemple, à l’occasion d’un changement politique, d’une évolution des compétences ou de périmètre d’une intercommunalité.

Démontrer, améliorer et communiquer sont les objectifs généraux des évaluations. La diffusion et la mise en débat des principaux résultats d’une évaluation sont des moments particulièrement importants.

Comment et avec qui ?

L’évaluation peut être menée à l’interne de la collectivité, ou en faisant appel à une structure extérieure (consultants, laboratoires universitaires, associations,...).

La rédaction d’un cahier des charges permet de préciser ce qui est attendu, en termes d’objectifs et de méthodes (par exemple, sur la dimension participative, associant élu.e.s, services et acteurs du territoire).

Les acteurs peuvent être associés aux différentes étapes :

• lors de la rédaction du cahier des charges,
• lors du choix des indicateurs de suivi et d’évaluation,
• lors de la collecte des données,
• lors de l’analyse et de l’interprétation des résultats de l’évaluation,
• et bien sûr lors de la phase de propositions et de recommandations.

Montrer la plus-value de l’ESS pour le territoire de Toulouse Métropole

L’évaluation s’est déroulée dans le cadre d’une démarche collaborative avec les partenaires de Toulouse Métropole sur un an et demi, la phase évaluative a été confiée à la Scop Ellyx. Il s’agissait d’évaluer l’effet de la politique ESS de la Métropole par le biais des effets générés par les structures ESS accompagnées par la Métropole, sur le territoire. L’objectif était de montrer que l’ESS apporte une réelle plus-value pour le territoire et de montrer les effets générés par les investissements réalisés, afin de renforcer l’argumentaire pour les  élu.e.s pour inscrire la politique d’ESS sur du long terme L’évaluation démontre des résultats en termes de valeur économique, d’utilité sociale et de contribution territoriale des structures d’ESS (emplois, rayonnement, services de proximité, démocratie et citoyenneté, meilleure redistribution des richesses, lien social, protection de l’environnement, etc).

Quels critères et indicateurs ?

Quelques exemples :

• Présence de l’ESS dans les documents cadres et dans la communication de la collectivité.
• Coopération avec d’autres services ou d’autres collectivités (projets co-instruits ou cofinancés, rencontres,...).
• Evolution du nombre de structures et de l’emploi, en termes quantitatifs et qualitatifs, montant des salaires versés, comparaison avec l’économie traditionnelle,...
• Contribution à l’utilité sociale et environnementale, au travers par exemple des activités développées, du public accueilli ou des modes d’organisation.
• Contribution au développement local : achats réalisés sur le territoire, partenariats mis en place,...
• Reconnaissance de la politique et des acteurs : retours médias, projets lauréats,...
• Qualité de la participation des acteurs publics et privés du territoire à la co-construction de l’action publique, avec par exemple instances mises en place, participation,...

Ces différents critères peuvent être illustrés par des données quantitatives, mais aussi par des éléments plus qualitatifs, sur la base d’entretiens individuels ou collectifs par exemple.

Un rapport d’évaluation de la politique ESS par la Cour des Comptes à la demande de Bordeaux Métropole 

En novembre 2024, la présidente de Bordeaux Métropole a saisi la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine d’une demande d’évaluation de sa politique publique concernant son soutien à l’économie sociale et solidaire. À travers cette saisine, Bordeaux Métropole a souhaité apprécier dans quelle mesure et comment son soutien à l’ESS a contribué au développement de ce mode d’action et à son changement d’échelle. La chambre régionale des comptes met en évidence dans son rapport que les actions et différents soutiens financiers apportés par Bordeaux Métropole ont permis le maintien et le développement de l’ESS sur son territoire, notamment des plus grandes structures, des plus anciennes ainsi que l’aboutissement de projets emblématiques. Pour ces seuls derniers, l’appui au changement d’échelle est avéré. Elle recommande par ailleurs une action plus coordonnée et plus lisible, et une vision harmonisée de l’ESS, à la fois de sa définition et des dispositifs de soutien proposés.

La démarche Territoire 100% Apprenant à Strasbourg

Territoire 100% Apprenant est un projet visant à améliorer la coopération entre acteurs de l’ESS au sein de l’Eurométropole de Strasbourg. L’objectif est de construire des solutions socialement innovantes, avec une attention portée à la capitalisation et la transmission des apprentissages. Ce collectif ouvert d’une trentaine d’acteurs, associations, entreprises et services de la collectivité, s’est emparée  du sujet de l’évaluation, pour montrer l’impact territorial des actions, mais aussi les démarches de transformation sociale à l'œuvre. La démarche s’intéresse par exemple à la façon dont une action améliore la dignité des personnes (et pas seulement au nombre de personnes touchées), et s’interroge sur la mesure de l’avancée des coopérations et de leurs impacts. Dans ce cadre, l’Eurométropole de Strasbourg et le collectif Territoire 100% Apprenant ont mis en place une formation-action collective et un soutien pour permettre à des structures de l’ESS de mobiliser des moyens spécifiques pour mener leur démarche de mesure d’impact. 

Bon à savoir : Le RTES mène une démarche d’action-recherche, mobilisant 8 collectivités et un collectif d’accompagnateurs, autour de l’approche territorialisée des démarches d’évaluation. La publication d’un RepèrESS est prévue fin 2026.

Ressources pour aller plus loin :

Séminaire du RTES “Approche territorialisée de l’évaluation: rôle des collectivités”, Strasbourg, janvier 2026

Site internet de l’Avise

Outil “Elaboration d’un outil d’évaluation de l’utilité sociétale des politiques publiques de transition social écologique”, juillet 2025, Comité d'Evaluation de la Transition Sociale et Ecologique (CETSE), Métropole Rouen Normandie

Webinaire RTES “Evaluation de l'impact social/utilité sociale, quel rôle des collectivités ?”, novembre 2023

Mardi 9 décembre 2025, Ellyx organisait un webinaire autour de la thématique "Coopérations territoriales et alliances d'intérêt général : quel rôle pour les collectivités ?". 

Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Sociale et Solidaire (RTES) porte un plaidoyer fort pour une meilleure intégration de l’ESS et de l’innovation sociale dans les réponses aux enjeux de transition. Avec l'intervention d'Anne-Laure Federici, déléguée générale du RTES, ce webinaire était l'occasion de voir comment l’innovation sociale peut trouver sa juste place et être pleinement considérée, à 3 niveaux :

• Soutien aux acteurs de l’ESS : comment les collectivités peuvent-elles, au-delà du financement ponctuel, favoriser l’expérimentation et la prise de risque dans les démarches de transformation sociale ?
• Coopérations territoriales : quel rôle spécifique peuvent jouer les collectivités dans la structuration et l’animation d’écosystèmes coopératifs autour des questions d’intérêt général ?
• Perspectives nationale et européenne : comment ces enjeux s’inscrivent dans les réflexions et politiques publiques ? Avec quelles articulations entre les différentes échelles territoriales et nationales au sein de l’Union européenne ? 

Replay à retrouver ci-dessous :

Pour aller plus loin, découvrez deux publications d'Ellyx :

Ce guide s’adresse aux collectivités et porteurs de projets impliqués dans des démarches de réhabilitation du patrimoine et, plus largement, aux acteurs locaux et financeurs parties prenantes de ces projets. Il tâche de démontrer les invariants de ce type de démarche malgré la grande diversité de projets présentés.

À travers ce guide, il s’agit de faciliter la rencontre d’acteurs qui ne se connaissent pas ou se connaissent mal, issus des mondes du patrimoine, de l’architecture, des tiers-lieux, ou encore de l’économie sociale et solidaire, en partageant des expériences vertueuses et inspirantes de réhabilitation et de réouverture de bâtiments patrimoniaux, et notamment de monuments historiques, dans différentes configurations : sites classés ou inscrits (code de l’environnement), monument historique ou aux abords (code du patrimoine), ou différentes typologies (patrimoine civil, religieux, militaire….). Des édifices complexes, couvrant une période allant du XVIIIe au XXe siècles, de grande emprise, divers et multibâtimentaires avec des espaces paysagers ; porteurs d’un projet réalisé et pérennisé, d’une expérimentation d’occupation temporaire, ou encore en cours de développement.

Les édifices ont été choisis selon les critères suivants : des projets collectifs, impliquant des acteurs publics et privés, pour lesquels les usagers sont mobilisés en amont et pendant toute la vie du projet, qui hybrident les activités, les publics et leurs ressources économiques, tout en répondant à des besoins territoriaux. En somme, des communs qui revisitent l’usage des bâtiments dans lesquels ils s’inscrivent.

La collaboration entre l’École de Chaillot-Cité de l’architecture et du patrimoine et France Tiers-Lieux repose sur une approche créative, agile et coopérative, ancrée dans une fine connaissance à la fois de l’écosystème tiers-lieux et de la préservation patrimoniale. À travers la synthèse des études de cas et des entretiens menés avec l’ensemble des contributeurs (architectes et acteurs des tiers-lieux), des projets riches et divers sont présentés, pour inspirer d’autres porteurs de projets et mobiliser l’ensemble des parties prenantes nécessaires.

Publication à télécharger en cliquant ici

Pour aller plus loin :

• le site de l'Observatoire des Tiers-Lieux
• le RepèrESS "L'accès au foncier des acteurs de l'ESS - enjeux et leviers pour les collectivités locales" du RTES - janvier 2025

La question s’est posée pour différentes collectivités territoriales (CT) membres du RTES, quant aux possibilités de préemption de foncier agricole notamment en vue de mise à disposition de projet ESS.

Le droit de préemption suppose une mise en place générale sur une zone, antérieurement à la décision d’un propriétaire d’y céder du foncier. C’est seulement alors qu’un foncier concerné vient à être cédé à un tiers à l’initiative de son propriétaire, que le droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur initialement prévu. Il se distingue notamment du droit d’expropriation bien plus encadré.

Le foncier agricole est susceptible d’être l’objet de différents droits de préemption privés et/ou publics, il ne sera question ici que de ceux mobilisables par les CT en vue de soutenir l’implantation d’un projet d’ESS sur du foncier potentiellement agricole, donc principalement les droits de préemptions publics et celui des SAFER.

La FAQ juridique est réservée aux collectivités adhérentes du RTES. Dans le cadre de TRESSONS 2024/2025, le RTES ouvre sa FAQ juridique à toutes les collectivités rurales, sur les questions autour de l'appui à l'installation agricole, des formes d'emploi, et plus largement du soutien à la création d'activités en lien avec l'ESS. Cette question juridique est donc disponible pour toutes les collectivités, adhérentes et non adhérentes au RTES. Retrouvez toutes les questions juridiques traitées dans notre Foire aux Questions juridique !

Mobiliser le droit de préemption de la SAFER pour un projet ESS soutenu par la collectivité

Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption en cas de vente du foncier agricole (au sens large : terrains à usage ou seulement à vocation agricole, nus ou bâtis, friches, ruines, installations temporaires, habitations intégrées à une exploitation agricole, immeubles ayant perdu leur usage agricole dans les 5 dernières années, voire 20 ans en zone littorale). La SAFER régionale peut donc se substituer à un acheteur, sauf droits de préemption privés prioritaires, en particulier celui d’un exploitant en bail rural depuis au moins 3 ans. 

Les collectivités peuvent conventionner avec la SAFER en vue non seulement d’un travail de veille foncière, mais aussi en vue de mobiliser son droit de préemption dans la perspective de rétrocéder le foncier préempté, soit au bénéfice d’une collectivité prévoyant elle-même sa mise à disposition d’un projet ESS, soit pour une acquisition directe par un projet ESS agréé par la collectivité (on pense notamment à Terre de Liens, ou autre foncière solidaire agricole). Il importe toutefois que le projet ESS répond bien in fine aux motivations légale de la préemption SAFER donc notamment pour une exploitation agricole (installation, maintien, agrandissement, amélioration de la répartition parcellaire), la lutte contre la spéculation, la réalisation de projets de mise en valeur des paysages et protection de l’environnement ou d’espace agricoles et naturels périurbains.

Guide de Terre de liens - page 74

Bien que la SAFER apparaît comme partenaire public privilégié, en l’absence de convergence avec la politique publique locale d’une collectivité, cette dernière peut s’appuyer par ailleurs sur d’autres formes de droits de préemptions publics.

Mobiliser les droits de préemptions publics pour un projet agricole ESS

Il existe une diversité de droits de préemption publics applicables au foncier agricole, prioritaires sur les droits de préemption privés, mais également prioritaire à celui de la SAFER s’il devait se manifester en concurrence (article L143-6 CRPM & Réponse ministérielle publiée JO Sénat du 09/02/2023, QE n°01588, 16° légis.)

Les droits de préemptions (DP) dont disposent les collectivités applicables au foncier agricole tels que rappelés au guide pratique de Terre de liens (“Agir sur le foncier agricole / Un rôle essentiel pour les collectivités locales” 4° ed. février 2022, p.73), sont : 

• le DP dans un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) : établi par le conseil départemental (CD) qui peut en faire bénéficier d’autres CT et EPCI qui peuvent l’exercer alors elles-mêmes, par la SAFER ou un établissement public foncier (EPF) ;
• le DP des espaces naturels sensibles (ENS) : relève également du CD et peut concerner des parcelles à usage agricole mais classées naturelle ;
• le DP urbain (DPU) : des communes ou leurs EPCI (voire syndicats des eaux) sur la base d’un PLUi, peut notamment porter sur des zones d’urbanisation future, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau potable, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques, dans les zones soumises aux servitudes de sur-inondation, de mobilité des cours d’eau et de zones stratégiques pour la gestion de l’eau, ou encore sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
• le DP pour la préservation des ressources en eau potable : des communes ou leurs groupements encore, sur des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages (AAC) utilisés pour l'alimentation en eau potable ;
• le DP d’une zone d’aménagement différé (ZAD) : établi par une commune, même non dotée d’un document d’urbanisme et qui a l’avantage de geler les prix du foncier dès sa création.

Guide de Terre de liens - page 77

Les articles L210-1 et L300-1 du Code de l’urbanisme (CU) impliquent deux degrés de motivation pour l’exercice de ces DP selon leur finalité. D’une part, le CU n’impose logiquement pas nécessairement de justifier d’une action ou projet d’aménagement public, pour l’exercice des DP qui touchent à la sauvegarde ou mise en valeur des espaces naturels (DP pour PAEN ou ENS), à la préservation de la qualité de l’eau (DP en AAC et certaines zones de DPU) et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, car ces DP vise bien à empêcher des aménagements privés contraires. D’autre part, lorsqu’il ne s’agit pas seulement de préserver les terres, mais d’exercer un DP pour d’autres projets d’intérêt général, la collectivité doit justifier que son DP vise  des “actions ou opérations d'aménagement [qui] ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser” et “pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement”. Auquel cas, ces actions ou opérations d'aménagement désigne selon le code, “l'ensemble des actes des collectivités locales ou des EPCI qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations” par conséquent, il peut s’agir autant de projets directement conduits par les collectivités que de projet permis par elles, notamment dans le cadre d’une cession ou apport avec charge ou d’une mise à disposition à un bénéficiaire de l’ESS, toujours à condition d’un intérêt général suffisant même s’agissant du domaine privé des collectivités [voir publication du RTES sur la mise à disposition du foncier agricole à l’ESS]. 

La réalité du projet, le cas échéant d’ESS, qui motivera la préemption n’a pas nécessairement à être encore défini en amont, au stade de l’établissement de la zone de DP. La jurisprudence n’impose pas même que ce projet soit encore défini au moment où une cession de foncier est prévue et fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA, le point de départ informant le bénéficiaire potentiel d’un DP, à peine de nullité de la cession), car c’est le plus souvent suite à cette DIA qu’un projet naît en opportunité. C’est seulement au moment où la collectivité décide d’exercer effectivement son DP, donc dans les 2 mois suivant la DIA, que la nature du projet doit apparaître dans la décision de préemption, sans toutefois pour autant que les caractéristiques précises de ce projet soient encore définies à cette date ni que la collectivité justifie d’une délibération antérieure ou d’un projet précis (CE 1° et 6° s-s-r., 7 mars 2008, n° 288371). S’il s’agit de démontrer un intérêt général suffisant, il n’est pas nécessaire de démontrer que le projet visé pour le foncier préempté ne pouvait pas être réalisé sur un autre foncier équivalent ailleurs et sans user du DP comme imposé pour l’expropriation (CE 1°, 13/03/2019, 419259).

Ressource pour aller plus loin :

• Guide "Agir sur le foncier agricole, un rôle essentiel pour les collectivités locales" de Terre de liens

Des collectivités se sont interrogées quant aux possibilités de mise à disposition de leur foncier agricole au bénéfice d’initiatives de l’ESS.

Les développements qui suivent ne concernent que l’hypothèse d’une mise à disposition et non celle d’une cession définitive d’une parcelle agricole publique. De manière plus générale, le foncier agricole d’une collectivité relève a priori de son “domaine privé” et non pas de son “domaine public”, sauf cas particulier (c’est le sens de la réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 à QE n°02205). L'article L2221-1 CG3P sur la libre gestion du domaine privé a été récemment confirmé par Conseil d'Etat (CE, 02/12/2022, n°460100) : contrairement à la mise à disposition du domaine public, il n’y a pas d’obligation de mise en concurrence même en présence d’une activité économique.

Toutefois la diversité des modes d’organisation socialement innovants qui caractérise l’ESS complique parfois leur appréhension par la réglementation des modes d’exploitation agricole, le statut et régime social d’agriculteur, l’éligibilité aux aides de la PAC, etc. Par exemple, le statut d’agriculteur en SCOP et SCIC n’a été reconnu que récemment (voir notre article sur le décret de mai 2023) et reste à parfaire. Or les exploitants traditionnels bénéficient d’une priorité à l’installation garantie par le statut des baux ruraux d’une part et par un régime d’autorisation préfectoral sur les surfaces de plus de 12,5 hectares voire plus selon les régions d’autre part. Cette priorité peut parfois contrarier les desseins d’une collectivité ou les politiques publiques locales (voir réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 13/02/2025, QE n°01990). Quelles sont les possibilités pour une collectivité de mettre  à disposition  son foncier agricole auprès notamment d’acteurs de l’ESS? Quelques éclairages juridiques et illustrations.

La FAQ juridique est réservée aux collectivités adhérentes du RTES. Dans le cadre de TRESSONS 2024/2025, le RTES ouvre sa FAQ juridique à toutes les collectivités rurales, sur les questions autour de l'appui à l'installation agricole, des formes d'emploi, et plus largement du soutien à la création d'activités en lien avec l'ESS. Cette question juridique est donc disponible pour toutes les collectivités, adhérentes et non adhérentes au RTES. Retrouvez toutes les questions juridiques traitées dans notre Foire aux Questions juridique !

• Le bail rural de droit commun, avec possibilité de clauses environnementales

En l’absence d’autre exploitant prioritaire, la collectivité peut recourir aux baux ruraux de droit commun, d’une durée minimum renouvelable de 9 ans, au loyer (“fermage”) encadré par arrêté préfectoral et offrant droit de préemption au preneur, voire recourir au  « bail de petites parcelles » dérogatoire sur la durée, le prix notamment. 

L’introduction de clauses environnementales peut garantir un cahier des charges cohérent notamment avec le PAT, y compris pour garantir une agriculture biologique. Le CEREMA souligne l’intérêt des baux ruraux à clauses environnementales (BRE) tant pour les communes que les départements pour la gestion de terrains acquis dans le cadre de la politique des espaces naturels sensibles.

Près de Dijon, la commune de Longvic disposait de terres en jachère. Le conseil municipal a voté à l’unanimité la location d’un hectare de terrain en bail rural de 9 ans à un atelier chantier d’insertion « Le champ des sourires ». L’association était à la recherche de terrain pour installer une ferme florale destinée à réduire l’isolement et autonomiser les femmes via des activités professionnelles liées à la culture des fleurs. 

Les montages peuvent parfois être plus complexes, notamment en cas d’habitation :

La SCIC Passeur de terres est une coopérative régionale d’acquisition de foncier agricole, outil local de Terre de Liens Pays de la Loire. Elle est en 2025 propriétaire de 18 fermes. Le bâti et les édifices sont propriétés des paysans mais avec obligation à leur départ de les revendre à Passeur de terres ou au paysan qui prend la suite. A Bouaye (44), Passeur de terres a acheté la partie agricole de la Ferme de Bois Olive. Le propriétaire qui louait la maison à décidé de la vendre mais Passeur de terres n’avait pas les moyens de l’acheter. Passeurs de terres a sollicité Nantes Métropole qui s’est positionnée pour acheter cette maison et, n’ayant pas la compétence habitat, s’est tourné vers le bailleur social Une famille Un toit. Avec l’aide de juristes, les partenaires ont fait en sorte de proposer 2 baux indissociables : un bail à domaine congéable avec clauses environnementales et un bail rural d’habitation.

• Le Commodat ou prêt à usage

Régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil, le commodat ou prêt à usage est un contrat par lequel le propriétaire laisse gratuitement son bien à la disposition d’un exploitant pour une durée déterminée ou indéterminée. Sa gratuité l'exclut du champ de l’article L 411-1 du CRPM qui ne vise que la mise à disposition « à titre onéreux » d’une part et surtout, ne constitue pas une libéralité illégale, notamment pour un terrain agricole (Réponse Ministérielle publiée au JO du Sénat du 30/08/2018 à QE n°01803), cette gratuité n’a donc pas à être justifiée comme une subvention en nature. Le qualificatif onéreux est étendu aux principaux cas de contreparties suivants à bien éviter : versement d’une contrepartie financière même modique et inférieure aux minima de l’arrêté préfectoral des fermages ; livraison en contre échange de récoltes ou d’autres denrées ; réalisation de travaux d’entretien du fonds, des cultures par le bénéficiaire ; paiement par le bénéficiaire de l’impôt foncier ou de l’assurance du bien à la charge initialement du propriétaire ; hébergement, entretien du propriétaire etc

• Le bail emphytéotique

Distinct du “bail de long terme”, et prévu par les articles L 451-1 et suivants du CRPM, le bail emphytéotique est un bail rural mais qui échappe au statut du fermage. Il se caractérise par sa durée qui doit être au minimum de plus de 18 ans et au maximum de 99 ans, par son prix (appelé canon) qui doit être faible, voire modique (sans pour autant constituer une aide publique indirecte), et par la faculté du preneur de réaliser tous les travaux qu’il souhaite, lesquels deviendront la propriété du bailleur à l’échéance du contrat sans ouvrir droit à indemnités au profit du locataire. C’est toutefois un droit réel immobilier qui est donc librement cessible, susceptible d’hypothèques, saisissable par les créanciers du preneur et pouvant faire l’objet de sous-location mais les collectivités pourront limiter ces libertés en optant plutôt pour un bail emphytéotique administratif.

• La convention SAFER de mise à disposition

Il s’agit selon l’article L142-6 CRPM, pour un propriétaire, qui peut être la collectivité, de mettre à la disposition de la SAFER ses terres afin qu’elles soient mises en valeur par un ou plusieurs exploitants. La durée de cette convention ne peut excéder six ans, renouvelable une fois et ce quelque soit la surface concernée par la convention. A cet effet, la SAFER consent des baux qui ne sont pas soumis au statut du fermage sauf en ce qui concerne le prix (il faut respecter l’arrêté préfectoral portant sur les valeurs locatives). La recherche d’un preneur ainsi que l’état des lieux sont notamment réalisés par la SAFER elle-même. Une collectivité peut ainsi demander à la SAFER le respect de ses priorités, comme en prévoyant la mise à disposition plutôt à des exploitants en bio et/ou en insertion ou bien à une couveuse d’entreprises d’activités agricoles (tel que l’a fait par exemple la Métropole Aix-Marseille-Provence au bénéfice d’une couveuse associative, par délibération d’avril 2022).

Le temps  de montage d’un projet collectif est plus long que celui d’un projet individuel. Pour répondre à cet enjeu le Département d’Ille-et-Vilaine a créé le dispositif de portage foncier qui permet de faciliter l’accès au foncier d’un public non issu du milieu agricole avec des projets agriruraux innovants. Il se traduit concrètement par une mise en réserve de biens fonciers agricoles pour une durée maximale de 2 ans, dans le cadre d’une convention avec la SAFER Bretagne. Ce dispositif permet de ne pas rater d’opportunités foncières tout en laissant le temps à des projets collectifs, multi-activité… de s’organiser. Les projets sont retenus selon des critères précis : avoir validé la capacité professionnelle agricole, démontrer la faisabilité et la viabilité du projet, s'inscrire dans une installation hors cadre familial et dont la production répond à des critères de durabilité : économe en intrants ou diversifié ou à forte valeur ajoutée. Le Département prend en charge les frais générés par le stockage : acquisition, mise en réserve (impôt foncier, frais de gestion, rémunération Safer....) dans la limite de 15 000€ par dossier. Ce dispositif permet de ne pas rater d'opportunités et de laisser une place à d’autres formes d’agriculture.

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