Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Sociale et Solidaire
(En tant qu'adhérent au RTES, vous pouvez vous connecter au site d'Idéal CO avec les mêmes login et mots de passe que pour l'espace adhérent de ce site. En cas de difficulté à vous connecter, veuillez contacter animation@rtes.fr).
La commande publique constitue un enjeu essentiel de mieux en mieux reconnu pour le développement d’une économie plus solidaire. Le RTES, réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire travaille sur la sensibilisation, la promotion et l'évaluation des SPASER adoptés par les collectivités locales avec la volonté de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre collectivités.
Les SPASER, rendus obligatoires avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT, doivent définir les objectifs de politique d’achat à caractère social et écologique, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.
L'article L2111-3 du code de la commande publique est consacré aux SPASER et précise : « Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire. »
Le seuil des 100 millions d'euros HT annuels soumet à l’obligation de SPASER près de 160 collectivités locales sur environ 50 000 collectivités adjudicatrices : la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de soixante-dix intercommunalités et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).
L'objectif poursuivi est de favoriser l’atteinte des objectifs du plan national d’action pour l’achat public durable qui prévoit entre autres que, d’ici 2020, 25% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause sociale et 30% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause environnementale.
Seulement 20% des collectivités concernées ont adopté un SPASER
Malgré l’absence de dispositif de suivi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport de 2018, « La commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité » estime à 7% le nombre de CT tenues à l’adoption d’un SPASER qui en ont adopté un. Un état des lieux réalisé par le RTES en 2019 révèle que 32 collectivités territoriales ont adopté un SPASER (8 Régions, 10 conseils départementaux, 6 Métropoles et 8 villes), soit 20% des collectivités soumises à l’obligation d’un SPASER. A noter cependant que certaines collectivités sont actuellement en cours d'élaboration ou d'adoption de leur SPASER.
Vers un abaissement du seuil de déclenchement ?
Pour répondre aux enjeux importants de développement durable, le gouvernement envisage d’abaisser le seuil à partir duquel deviendrait obligatoire l’adoption du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (cf. mesure 44, feuille de route de l’économie circulaire), ce seuil serait trop haut et ne permettrait pas de concerner suffisamment de collectivités, empêchant ainsi une véritable mobilisation territoriale autour des SPASER. Même retour de la part de collectivités qui sont en dessous du seuil d’adoption obligatoire d’un SPASER. A noter cependant que rien n'empêche une collectivité qui n’est pas soumise à obligation d’adopter un SPASER malgré tout.
Le SPASER du conseil départemental du Pas-de-Calais a été adopté en 2017 à l’unanimité des élus et a été élaboré en co-construction précédemment avec l’ensemble des responsables achats du département et en lien avec le conseil départemental de l’ESS, où un atelier spécifique à la commande publique responsable a été mis en place. Le conseil départemental de l’ESS est un conseil d’acteurs créé en 2013. Cet atelier visait à permettre à l’achat de faire levier sur les territoires et faire se rencontrer l’offre et la demande. A partir de ces travaux, un groupe de travail du conseil départemental a été mis en place avec l’ensemble des services acheteurs en interne.
Le SPASER a été élaboré pour 3 ans autour des 3 axes de la loi ESS de 2014 : protection et mise en valeur de l’environnement, protection sociale et développement économique. Le département a mobilisé des acteurs publics et privés autour de ce schéma, avec la volonté qu’il devienne un schéma ensemblier, y compris auprès des collectivités infra. Le conseil départemental est parti de l’existant et notamment de documents cadres : agenda 21, plan climat-air-énergie, schéma alimentation durable et clauses sociales et environnementales...
La mission ESS coordonne l’élaboration du SPASER, car c’est une mission transversale qui permettait le lien entre les acteurs de l’ESS (conseil départemental de l’ESS) et les acheteurs.
21 fiches actions sont élaborées sur 3 axes, avec chacune des indicateurs spécifiques. Chaque année un bilan d’action est réalisé.
Le groupe de travail anime également un espace intranet pour inviter l’ensemble des agents à faire évoluer ses pratiques d’achats
Les achats du conseil régional de Bretagne représentent 250 millions d’€ dont les 2/3 sont des attributaires locaux. Avant la mise en place du SPASER, la pratique d’achat du conseil régional de la Bretagne ne s’adressait pas particulièrement aux structures ESS. C’est à partir de 2016/2017 qu’une politique d’achats s’élabore à la région Bretagne, le SPASER est adopté en juin 2018. Celui-ci a été élaboré de façon participative, via une démarche démarrée en 2017 avec un état des lieux interne des pratiques, 9 ateliers participatifs ont été menés avec l’appui d’un certain nombre de directions expertes (économie, environnement...) et de RESECO (réseau de collectivités autour de l’achat responsable). Des bonnes pratiques et des marges de progrès ont été identifiées. Puis une consultation publique en ligne a été lancée en octobre 2017 et en parallèle 1 réunion publique par département a été organisée. Ils ont recueilli 77 contributions de bonne qualité (beaucoup issues de fédérations). Le SPASER a été calé sur le mandat et court donc jusqu’en 2022.
Le SPASER a été élaboré autour de 4 chantiers : la performance de la commande publique sur l’accès aux opérateurs économiques, la promotion de relations contractuelles équilibrées, la mise en œuvre d'une responsabilité sociale et sociétale, la contribution à la transition écologique, énergétique et numérique, avec 25 objectifs, chacun assorti d’1 ou 2 indicateurs.
Deux démarches d’animation par filière ont été mises en place, l’une sur les denrées alimentaires (Breizh Alim), et l’autre sur le bâtiment (Breizh bati) : échange entre acheteurs et fédération professionnelle, sur l’évaluation du coût global, le développement d’une communication spécifique, la diversification des secteurs avec clauses (suppose une forte anticipation sur les achats), ...
Des moyens ont été mis en place pour mettre en œuvre le SPASER : des partenariats développés avec les facilitateurs de clauses, l’UNEA, la FEI, le Coorace... (cela permet notamment de développer un sourcing spécifique et la formation des entreprises), la professionnalisation des acheteurs (formation), la réalisation de bilans quantitatif et qualificatif.
La Région Bretagne s’appuie sur un logiciel de sourcing pour mieux identifier les entreprises de l’ESS et un observatoire des données de l’achat public pour montrer en temps réel la mise en œuvre du SPASER est également mis en place.
Les conditions de la réussite de la mise en œuvre du SPASER ont été identifiées : avoir une volonté politique leur permet d'être prescriptifs et d'aller au-delà des personnes sensibilisées. S’organiser en interne. S’assurer d’une mobilisation en interne, par filière et en partenariat avec les fédérations. Diversifier la mise en œuvre des clauses sociales. Faciliter l’accès de l’ESS à la commande publique. Mettre en place un suivi et une évaluation.
Enfin quelques freins sont relevés : la difficulté pour les entreprises de réellement faire le travail relatif à l'évaluation du coût global cycle de vie des produits et idem du côté des acteurs publics, qui sont en attente d’outils, par exemple de la Commission Européenne, pour concrétiser cet aspect là.
La dernière réforme des directives marchés publics date de 2014, nous sommes maintenant en capacité d’évaluer son impact. La moitié des achats publics sont encore attribués sur le seul critère prix en Europe. Si des outils ont été développés depuis plusieurs années en matière de protection de l’environnement, l’aspect social est très nouveau dans plusieurs Etats membres.
Buying for social impact : dans 15 Etats membres, un projet de la DG GRow a permis l’organisation de séminaires autour de la commande publique responsable. Cela a permis d’avoir une idée de la diversité des contextes, des traditions administratives... En Slovaquie par exemple, de tradition, les marchés sont attribués uniquement avec le critère prix (96%) avec une tradition d’enchères à la baisse donc la culture est très éloignée de la prise en compte de la qualité. Ils se sont pourtant fixés pour objectif qu’à partir de 2020, toutes les autorités publiques qui lancent plus de 10 marchés par an doivent avoir 6% de marchés avec clauses sociales. Dans tous les Etats, on constate en tout cas une méconnaissance de ces deux mondes et il semble nécessaire de les faire se rencontrer.
Les acteurs publics se sentent souvent un peu seuls pour rédiger ces clauses. En France les acheteurs font référence aux facilitateurs et plus largement aux fédérations professionnelles ce qui est assez exceptionnel en Europe (sauf en Belgique où c’est équivalent).
La DG Grow cherche à mettre en avant les bonnes pratiques et à disséminer celles-ci, elle travaille également sur la professionnalisation des acheteurs pour élaborer un cadre de compétences.
Les SPASER constituent un outil intéressant pour se donner des objectifs chiffrés en matière de commande publique responsable, pour faire évoluer ses pratiques d’achats (+ de sourcing, de transversalité, approche fonctionnelle des besoins, etc.) et pour la mise en place de dynamiques transversales et co-construites en vue du développement local durable des territoires.
Ressources :
En amont de cette conférence en ligne, le RTES vous invite à répondre à un court questionnaire pour nous permettre d'alimenter cette conférence et d'adapter au mieux son contenu à vos besoins :
- votre collectivité a élaboré un SPASER
- votre collectivité n'a pas élaboré de SPASER
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La commande publique constitue un enjeu essentiel de mieux en mieux reconnu pour le développement d’une économie plus solidaire. Le RTES, réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire travaille sur la sensibilisation, la promotion et l'évaluation des SPASER adoptés par les collectivités locales avec la volonté de favoriser l'échange de bonnes pratiques entre collectivités.
Les SPASER, rendus obligatoires avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT, doivent définir les objectifs de politique d’achat à caractère social et écologique, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.
L'article L2111-3 du code de la commande publique est consacré aux SPASER et précise : « Ce schéma, rendu public, détermine les objectifs de politique d'achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion d'une économie circulaire. »
Le seuil des 100 millions d'euros HT annuels soumet à l’obligation de SPASER près de 160 collectivités locales sur environ 50 000 collectivités adjudicatrices : la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de soixante-dix intercommunalités et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).
L'objectif poursuivi est de favoriser l’atteinte des objectifs du plan national d’action pour l’achat public durable qui prévoit entre autres que, d’ici 2020, 25% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause sociale et 30% des marchés publics passés au cours de l’année comprennent au moins une clause environnementale.
Seulement 20% des collectivités concernées ont adopté un SPASER
Malgré l’absence de dispositif de suivi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport de 2018, « La commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité » estime à 7% le nombre de CT tenues à l’adoption d’un SPASER qui en ont adopté un. Un état des lieux réalisé par le RTES en 2019 révèle que 32 collectivités territoriales ont adopté un SPASER (8 Régions, 10 conseils départementaux, 6 Métropoles et 8 villes), soit 20% des collectivités soumises à l’obligation d’un SPASER. A noter cependant que certaines collectivités sont actuellement en cours d'élaboration ou d'adoption de leur SPASER.
Vers un abaissement du seuil de déclenchement ?
Pour répondre aux enjeux importants de développement durable, le gouvernement envisage d’abaisser le seuil à partir duquel deviendrait obligatoire l’adoption du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (cf. mesure 44, feuille de route de l’économie circulaire), ce seuil serait trop haut et ne permettrait pas de concerner suffisamment de collectivités, empêchant ainsi une véritable mobilisation territoriale autour des SPASER. Même retour de la part de collectivités qui sont en dessous du seuil d’adoption obligatoire d’un SPASER. A noter cependant que rien n'empêche une collectivité qui n’est pas soumise à obligation d’adopter un SPASER malgré tout.
Le SPASER du conseil départemental du Pas-de-Calais a été adopté en 2017 à l’unanimité des élus et a été élaboré en co-construction précédemment avec l’ensemble des responsables achats du département et en lien avec le conseil départemental de l’ESS, où un atelier spécifique à la commande publique responsable a été mis en place. Le conseil départemental de l’ESS est un conseil d’acteurs créé en 2013. Cet atelier visait à permettre à l’achat de faire levier sur les territoires et faire se rencontrer l’offre et la demande. A partir de ces travaux, le conseil départemental a travaillé via un groupe de travail avec l’ensemble des services acheteurs en interne.
Le SPASER a été élaboré pour 3 ans autour des 3 axes de la loi ESS de 2014 : protection et mise en valeur de l’environnement, protection sociale et développement économique. Le département a mobilisé des acteurs publics et privés autour de ce schéma, avec la volonté qu’il devienne un schéma ensemblier, y compris auprès des collectivités infra. Le conseil départemental est parti de l’existant et notamment de documents cadres : agenda 21, plan climat-air-énergie, schéma alimentation durable et clauses sociales et environnementales...
La mission ESS coordonne l’élaboration du SPASER, car c’est une mission transversale qui permettait le lien entre les acteurs de l’ESS (conseil départemental de l’ESS) et les acheteurs.
21 fiches actions sont élaborées sur 3 axes, avec chacune des indicateurs spécifiques. Chaque année un bilan d’action est réalisé.
Le groupe de travail anime également un espace intranet pour inviter l’ensemble des agents à faire évoluer ses pratiques d’achats.
Les achats du conseil régional de Bretagne représentent 250 millions d’€ dont les 2/3 sont des attributaires locaux. Avant la mise en place du SPASER, la pratique d’achat du conseil régional de la Bretagne ne s’adressait pas particulièrement aux structures ESS. C’est à partir de 2016/2017 qu’une politique d’achats s’élabore à la région Bretagne, le SPASER est adopté en juin 2018. Celui-ci a été élaboré de façon participative, via une démarche démarrée en 2017 avec un état des lieux interne des pratiques, 9 ateliers participatifs ont été menés avec l’appui d’un certain nombre de directions expertes (économie, environnement...) et de RESECO (réseau de collectivités autour de l’achat responsable). Des bonnes pratiques et des marges de progrès ont été identifiées. Puis une consultation publique en ligne a été lancée en octobre 2017 et en parallèle une réunion publique par département a été organisée. Ils ont recueilli 77 contributions de bonne qualité (beaucoup issues de fédérations). Le SPASER a été calé sur le mandat et court donc jusqu’en 2022.
Le SPASER a été élaboré autour de 4 chantiers : la performance de la commande publique sur l’accès aux opérateurs économiques, la promotion de relations contractuelles équilibrées, la mise en œuvre d'une responsabilité sociale et sociétale, la contribution à la transition écologique, énergétique et numérique, avec 25 objectifs, chacun assorti d’1 ou 2 indicateurs.
2 démarches d’animation par filière ont été mises en place, l’une sur les denrées alimentaires (Breizh Alim), et l’une sur le bâtiment (Breizh bati) : échange entre acheteurs et fédération professionnelle, sur l’évaluation du coût global, le développement d’une communication spécifique, la diversification des secteurs avec clauses (suppose une forte anticipation sur les achats), ...
Des moyens ont été mis en place pour mettre en œuvre le SPASER : des partenariats développés avec les facilitateurs de clauses, l’UNEA, le FEI, le Coorace... (Permet notamment de développer un sourcing spécifique et la formation des entreprises), la professionnalisation des acheteurs (formation), la réalisation de bilans quantitatif et qualificatif.
La Région Bretagne s’appuie sur un logiciel de sourcing pour mieux identifier les entreprises de l’ESS et un observatoire des données de l’achat public pour montrer en temps réel la mise en œuvre du SPASER est également mis en place.
Les conditions de la réussite de la mise en œuvre du SPASER ont été identifiées : avoir une volonté politique, les sert à être prescriptifs et à aller au-delà des personnes sensibilisées. S’organiser en interne. S’assurer d’une mobilisation en interne, par filière et en partenariat avec les fédérations. Diversifier la mise en œuvre des clauses sociales. Faciliter l’accès de l’ESS à la commande publique. Mettre en place un suivi et une évaluation.
Enfin quelques freins sont relevés : la difficulté pour les entreprises de rellement faire le travail relatif à l'évaluation du coût global cycle de vie des produits et idem du côté des acteurs publics, qui sont en attente d’outils de la CE pour concrétiser cet aspect là.
La dernière réforme des directives marchés publics date de 2014, nous sommes maintenant en capacité d’évaluer son impact. La moitié des achats publics sont encore attribués sur le seul critère prix en Europe. Si des outils ont été développés depuis plusieurs années en matière de protection de l’environnement, l’aspect social est très nouveau dans plusieurs Etats membres.
Buying for social impact : dans 15 Etats membres, un projet de la DG GRow a permis l’organisation de séminaires autour de la commande publique responsable. Cela a permis d’avoir une idée de la diversité des contextes, des traditions administratives... En Slovaquie par exemple, de tradition, les marchés sont attribués uniquement avec le critère prix (96%) avec une tradition d’enchères à la baisse donc la culture est très éloignée de la prise en compte de la qualité. Ils se sont pourtant fixés pour objectif qu’à partir de 2020, toutes les autorités publiques qui lancent plus de 10 marchés par an doivent avoir 6% de marchés avec clauses sociales. Dans tous les Etats, on constate en tout cas une méconnaissance de ces deux mondes et il semble nécessaire de les faire se rencontrer.
Les acteurs publics se sentent souvent un peu seuls pour rédiger ces clauses. En France les acheteurs font référence aux facilitateurs et plus largement aux fédérations professionnelles ce qui est assez exceptionnel en Europe (sauf en Belgique où c’est équivalent).
La DG Grow cherche à mettre en avant les bonnes pratiques et à disséminer celles-ci, elle travaille également sur la professionnalisation des acheteurs pour élaborer un cadre de compétences.
Estelle Bacconnier s’étonne que seules 20% des collectivités qui en ont l’obligation aient saisi cette opportunité. Qu'en est-il des 80% restants ?
Les SPASER constituent un outil intéressant pour se donner des objectifs chiffrés en matière de commande publique responsable, pour faire évoluer ses pratiques d’achats (+ de sourcing, de transversalité, approche fonctionnelle des besoins, etc.) et pour la mise en place de dynamiques transversales et co-construites en vue du développement local durable des territoires.
Ressources :
En amont de cette conférence en ligne, le RTES vous invite à répondre à un court questionnaire pour nous permettre d'alimenter cette conférence et d'adapter au mieux son contenu à vos besoins :
- votre collectivité a élaboré un SPASER
- votre collectivité n'a pas élaboré de SPASER
Le club des collectivités pour l'ESS Ile-de-France organisait cette rencontre "Comment accompagner les structures de l'ESS sur mon territoire" en octobre 2019.
Si vous êtes intéressé.e pour participer aux prochaines sessions du club des collectivités pour l'ESS en Ile-de-France, n'hésitez pas à envoyer un mail à l'adresse animation@rtes.fr
Le club des collectivités pour l'ESS Ile-de-France organisait cette rencontre "Comment accompagner les structures de l'ESS sur mon territoire" en octobre 2019.
Le RTES a participé au séminaire européen de restitution et d’approfondissement sur la commande publique responsable, organisé au Conseil Économique Social et Environnemental. Ce séminaire, coordonné par Social Economy Europe en collaboration avec la Chambre Française de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS-France). Retrouvez ci-dessous les principales interventions, et notamment les cadres , les principaux enjeux, les outils actuels et les bonnes pratiques.
Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret du 24 décembre 2018 a créé une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €. La Direction des Affaires Juridiques a publié récemment une fiche technique dédiée à cette expérimentation.
Un guide pratique de l'achat public innovant a été publié en mai 2019.
La définition de l’achat innovant figure au 2° de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique, qui permet de recourir à la procédure négociée ou au dialogue compétitif lorsque le besoin consiste en une solution innovante : sont innovants les « travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés ». Il est précisé que « le caractère innovant peut consister dans la mise en oeuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».
Contrairement à ce que prévoit l'article L. 2172-3 du code de la commande publique pour recourir au partenariat d’innovation, le dispositif ne subordonne pas le bénéfice de l’expérimentation à la condition que le besoin ne puisse être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Pour mesurer l’intérêt de la mesure, l’article 2 du décret impose à l’acheteur de déclarer ses achats innovants auprès de l’Observatoire économique de la commande publique.
Retrouvez la fiche de la DAJ dédiée à l'expérimentation "achats innovants".
- Guide pratique de l'achat public innovant - OECP
- L'innovation dans la commande publique - Syntec Ingénierie
- Point de RepèrESS Marchés publics & ESS - RTES
Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €.
Ce 6ème Points de RepèrESS, actualisé en avril 2019, s'intéresse à la co-construction des politiques publiques, une démarche qui ambitionne de renouveler les modes d’action publique, notamment dans le champ de l'ESS.
Convaincu de l’importance de ces démarches, le RTES publie ce Points de RepèrESS dans le cadre d’une démarche partenariale de recherche-action associant le Mouvement Associatif, le Réseau National des Maisons des Associations, l’U.F.I.S.C, le Collectif des Associations Citoyennes, et des chercheurs.
Après deux ans de recherche-action ayant donné lieu à l’organisation de plusieurs rencontres, une étude a été réalisée par Laurent Fraisse :La co-construction de l’action publique : définition, enjeux, discours et pratiques. Elle a été présentée en novembre 2018. Ce Point de RepèrESS synthétise quelques points clés qui ressortent de cette recherche-action.
Téléchargez la version impression.
Ce 6ème Points de RepèrESS, actualisé en avril 2019, s'intéresse à la co-construction des politiques publiques, une démarche qui ambitionne de renouveler les modes d’action publique, notamment dans le champ de l'ESS.
Convaincu de l’importance de ces démarches, le RTES publie ce Points de RepèrESS dans le cadre d’une démarche partenariale de recherche-action associant le Mouvement Associatif, le Réseau National des Maisons des Associations, l’U.F.I.S.C, le Collectif des Associations Citoyennes, et des chercheurs.
Après deux ans de recherche-action ayant donné lieu à l’organisation de plusieurs rencontres, une étude a été réalisée par Laurent Fraisse :La co-construction de l’action publique : définition, enjeux, discours et pratiques. Elle a été présentée en novembre 2018. Ce Point de RepèrESS synthétise quelques points clés qui ressortent de cette recherche-action.
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Retrouvez les Points de RepèrESS du RTES, 4 pages qui synthétisent pour les collectivités les principaux leviers pour le développement de l'ESS suite à la réforme de 2019.
Marchés réservés aux entreprises de l'ESS, marchés d'innovation, exigences sociales et environnementales,.... retrouvez les principales dispositions pour favoriser une commande publique responsable.
Il complète le Points de RepèrESS n°4 consacré aux différents modes de contractualisation entre collectivités et acteurs de l’ESS.
Téléchargez la version imprimable (A3 à plier)
Retrouvez les Points de RepèrESS du RTES, 4 pages qui synthétisent pour les collectivités les principaux leviers pour le développement de l'ESS de ce nouveau cadre juridique pour les marchés publics.
Marchés réservés aux entreprises de l'ESS, marchés d'innovation, exigences sociales et environnementales,.... retrouvez les principales dispositions pour favoriser une commande publique responsable.
Il complète le Points de RepèrESS n°4 consacré aux différents modes de contractualisation entre collectivités et acteurs de l’ESS.
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Cette visio-conférence était l’occasion de présenter et mettre en discussion les analyses et réflexions de l’étude « Co-construire les politiques publiques : éléments de définition, discours et pratiques » réalisée par Laurent Fraisse et d’illustrer celle-ci avec des retours d’expériences de collectivités et d’acteurs engagés dans des démarches de co-construction de politiques publiques aux échelles nationale et européenne.
Convaincu de l’importance des démarches de co-construction qui renouvellent les modes d’action publique, le RTES s’est engagé dans une démarche partenariale de recherche-action de deux ans sur la co-construction des politiques publiques.
(Re)visionnez la conférence sur la plateforme IDEAL Connaissances.
-Laurent Fraisse, socio-économiste, coordinateur de l’étude « Co-construire les politiques publiques : éléments de définition, discours et pratiques », chercheur associé au LISE a présenté les principaux résultats de la recherche action coordonnée par le Collège d’études mondiales et soutenue par l’Institut de la Caisse des Dépôts pour la Recherche en partenariat avec le Mouvement associatif, le Collectif des Associations Citoyennes, le Réseau National des Maisons des Associations, le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire et l’Union Fédérale d'Intervention des Structures Culturelles. Cette recherche-action propose une définition de la co-construction des politiques publiques : un processus institué de participation ouverte et organisée d’une pluralité d’acteurs à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de l’action publique et a permis de mettre en exergue les contextes favorables, les conditions à réunir, les étapes à suivre et les obstacles à surmonter dans les processus de co-construction.
Les principaux enjeux et objectifs poursuivis dans les démarches de co-construction : Ouvrir la participation à l’élaboration et au suivi d’une politique publique aux acteurs non institutionnels ; Proposer d’autres visions d’un secteur ou d’un territoire ; Faire émerger ou consolider un réseau/collectif d’acteurs, interlocuteur des pouvoirs publics ; Constituer des instances de dialogue.
Si la co-construction n'est jamais un processus linéaire, certaines étapes sont récurrentes : Etape 1 : État des lieux, diagnostic partagé, expertise citoyenne et observatoire participatif : vers une co-production des savoirs. Etape 2 : Débattre publiquement des enjeux, dégager des thématiques prioritaires et préciser les modalités de la co-construction. Etape 3 : Valider des objectifs et les propositions, décider d’un plan d’actions et en déterminer les moyens. Etape 4 : Les enjeux du suivi et de la mise en œuvre. Etape 5 : Bilan commun et évaluation partenariale.
Cette recherche-action a également permis de mettre en évidence un certain nombre de conditions favorables à la co-construction des politiques publiques : Volonté, profils et positionnements des élus, mais aussi ouverture et acculturation des agents ; Stratégie de légitimité et intérêt bien compris ; Interlocuteurs légitimes, collectifs hybrides et contre-pouvoirs ; Définition préalable des attendus et accord sur le processus de co-construction ; Articulation des espaces de délibération institutionnels et non institutionnels ; Co-pilotage du calendrier, de l’animation et de la formulation des recommandations ; Anticiper les ressources et les coûts (temps et financement) de la participation ; Relations de confiance, identification des désaccords et acceptation des conflits.
- Véra Bezsonoff de la Fédélima (fédération des lieux de musiques actuelles), a présenté l'historique des démarches de co-construction mises en place dans le cadre des SOLIMA (Schéma d’orientation pour le développement territorial des musiques actuelles). Issus de la structuration des acteurs et politiques publiques des musiques actuelles aux échelles locales et nationales, et de la mise en place d'espaces de concertation permanente au niveau du Ministère de la Culture, les SOLIMA sont inscrits dans la Loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine de 2015. Le SOLIMA est défini comme une méthode de coopération qui pose le principe de co-construction des politiques entre l’Etat, les collectivités et les acteurs portant sur le développement des musiques actuelles d’un territoire. Il a pour objectif de répondre aux enjeux du territoire et d’apporter des analyses qui permettent d’identifier des perspectives d’intérêt général et de service public. Des principes d’action ont été formalisés : réaliser un autodiagnostic de territoire ; développer une observation participative, partagée et permanente ; convier la pluralité des initiatives esthétiques, économiques, sociales ; éviter les aprioris sur les résultats et rester dans la bienveillance.
Au fil des années il est également apparu nécessaire de distinguer les enjeux de structuration des acteurs qui se fait sous un angle « filière » (mutualiser des moyens, partager des missions, développer ses projets de manière pérenne et complémentaire…), des enjeux de co-construction des projets de territoire et/ou d’une politique publique qui a nécessairement une dimension plus transversale (définir les complémentarités entre acteurs privés et publics, coopérer pour une meilleure réponse aux besoins et envies du territoire, préserver la diversité des projets et des acteurs,…).
A partir d’un état des lieux des SOLIMA, la FEDELIMA formule quelques préconisations pour les processus de co-construction : •S’agissant de processus fragiles et longs à mettre en place, l’accompagnement et les ressources extérieures sont importantes (des moyens financiers sont nécessaires à la mise en œuvre de l’accompagnement) •Travailler à l’échelle de bassins de vie pour une réelle co-construction d’un projet de territoire •Dépasser le sectoriel pour aller sur des enjeux territoriaux plus larges et construire un véritable projet de territoire •Formaliser les enjeux réels du processus et définir si l’objectif est davantage de la consultation, de la co-construction, de la codécision. •Construire la concertation sur du long terme • Travailler les complémentarités entre les contrats de filière, les SOLIMA, et les autres démarches territoriales
- Bénédicte Le Pennec, chargée d’accompagnement au FAR, agence musicale régionale de Normandie a ensuite présenté la démarche de co-construction des politiques publiques de Musiques actuelles en Région Normandie. Elle réunit les acteurs, des collectivités territoriales (Région, départements, communes) et l’État (DRAC). Celle-ci, initiée par la Région, a été lancée dans un contexte précis : celui de la fusion de deux régions et d'une nouvelle mandature politique. Côté Région, il y avait la volonté d'avoir une meilleure lecture des acteurs musiques actuelles, de favoriser l'interconnaissance et de valoriser la diversité des acteurs ainsi que la volonté d'identifier les manques potentiels (en matière d'accompagnement, de métiers sur la filière...). Côté acteurs, une volonté de mieux se connaitre également. La démarche de co-construction a été mise en place avec l'appui de la FEDELIMA. Une concertation permanente est coordonnée par le réseau RMAN et animée par une personne extérieure. L'objectif clair, posé par la Région, était d'alimenter le contrat de filière 2018/2021. 3 dispositifs ont été créés sur la base des échanges et ceux-ci sont évalués et réajustés chaque année. Au delà du contrat de filière, la démarche a permis de rentrer dans une dynamique plus globale (formations, actions culturelles, ...). L'élue à la culture, Emmanuelle Dormoy, a joué un rôle très important de moteur pour la dynamique de dialogue. Bénédicte Le Pennec partage quelques points d'attention : anticiper le temps et les moyens que supposent ces démarches ; accepter de se mettre en danger et de sortir de ses zones de confort. Enfin elle souligne que la confiance acquise entre participants a rendu possible la prise de risque et des expérimentations, et souhaite à l'avenir poursuivre la transversalité : dépasser le cadre des musiques actuelles et travailler sur des enjeux globaux avec les services ESS et aménagement du territoire par exemple.
-Solène Falk de l’ALDA, Association européenne pour la démocratie locale a ensuite présenté les actions de l'ALDA. Initialement créée par le Conseil de l'Europe et aujourd'hui indépendante, cette association coordonne les agences de démocratie locale (ADL). Pour l'ALDA, favoriser l'exercice démocratique au niveau local suppose une implication citoyenne et une volonté politique des pouvoirs publics. Les ADL, au niveau local ou régional, œuvrent pour des partenariats permanents et de long terme entre citoyens, associations et pouvoirs publics locaux. Solène Falk présente ainsi le projet "Nos citoyens pour notre municipalité" porté par une ADL serbe et ayant bénéficié de financements européens du programme PROGRESS pour une meilleure gouvernance et coopération entre citoyens et administration publique. Celui-ci a abouti à l'organisation de formations, à la création de documents légaux sur l'usage des fonds publics et leur diffusion, ainsi qu'à l'organisation de débats publics. Solène Falk présente également le projet européen Co-Created (cf. présentation p. 55 du RepèrESS Europe&ESS), au sein duquel la ville de Sceaux est impliquée. Ce projet Erasmus+ rassemble des collectivités locales d'Espagne, Italie, Bulgarie et France autour de l'échange de bonnes pratiques sur la co-création des politiques publiques. Il ressort de ce projet de fortes différences culturelles entre les participants qui peuvent être un frein au départ mais qui s'avèrent être une richesse et une source d'inspiration forte. L'échange de bonnes pratiques au niveau européen permet ainsi d’accélérer les processus de co-creation et leur amélioration grâce aux expériences d'échecs et de réussites.
Ressources :
Cette visio-conférence était l’occasion de présenter et mettre en discussion les analyses et réflexions de l’étude « Co-construire les politiques publiques : éléments de définition, discours et pratiques » réalisée par Laurent Fraisse et d’illustrer celle-ci avec des retours d’expériences de collectivités et d’acteurs engagés dans des démarches de co-construction de politiques publiques aux échelles nationale et européenne.
