Depuis 2019, la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Relais 2D accompagne les maîtres d’ouvrage pour l’insertion de critères de développement durable (sociaux et environnementaux) dans les marchés et pour leur rédaction dans les cahiers des charges. L'objectif de Relais 2D est d'améliorer la prise en compte de l’insertion professionnelle et du développement durable dans les marchés, en inscrivant des clauses d'insertion ou de réduction des déchets dans les marchés publics. Relais 2D a notamment accompagné la rénovation énergétique de 743 logements sociaux dans le quartier de l'Esplanade à Strasbourg, travaux conduits par le bailleur public Ophea (anciennement CUS Habitat) et mis en œuvre par Bouygues bâtiment nord-est.

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Mots-clés : emploi ; insertion ; transition énergétique - Mai 2022

Une cinquantaine de participants ont suivi la conférence en ligne organisée le 12 mai 2022 par le RTES : Services d’intérêt économique général, quelles opportunités pour les collectivités et acteurs de l’ESS ?

Un Point de RepèrESS SIEG et collectivités a été réalisé en décembre 2022.

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• Eléments de cadrage par Pierre-Vincent Guéret, directeur associé SPQR-conseil Lyon/Paris et ses collaborateurs Marie-Charlotte Simon et Cyril Malerba :

Le SIEG est un mode de gestion à part entière déjà expérimenté en France depuis 15 ans mais qui reste relativement peu connu. Il existe plusieurs exemples de SIEG dans des domaines d’intervention variés : exemples de SIEG sur la formation professionnelle, le traitement des déchets, le réemploi, la petite-enfance, la création/reprise d’entreprise, etc. Plusieurs collectivités ont trouvé une pertinence d’intervention via le SIEG.

C’est un mode de gestion souvent né de situations de blocage où il n’était satisfaisant pour la collectivité ni de passer par la subvention, ni par le marché public ou la concession. Historiquement, certaines subventions très descendantes ne correspondent pas à la définition légale de la subvention de la loi ESS de 2014 (dispositif ascendant pour une activité porteuse d'intérêt général que la collectivité soutient via subvention). Il y a donc eu des problématiques avec certaines subventions descendantes auxquelles le SIEG est venu apporter des réponses.

Le SIEG, un mode de gestion :

La personne publique détient une autorité qu’elle ne peut déléguer, celle d’être autorité organisatrice de la mise en œuvre d’une compétence qu’elle détient de manière décentralisée. L’autorité organisatrice définit si elle intervient ou non et comment, via quel mode de gestion : de façon directe, sous forme de régie simple ou personnalisée, via un marché public ou une concession, si elle utilise la subvention comme mode opératoire ou le SIEG. L’autorité organisatrice décide du déploiement de sa politique.

Comme dans tous les autres modes de gestion, la collectivité peut intervenir seule ou avec une autre collectivité. L’intervention à plusieurs collectivités suppose de définir la relation avec les autres collectivités : via prestation de service, mutualisation, groupement, structuration de SPL, établissement public… L’intervention à plusieurs collectivité peut se faire de manière ponctuelle ou structurée. Il est possible de monter un SIEG à plusieurs ou laisser une collectivité être cheffe de file et venir cofinancer.

Les spécificités du SIEG par rapport aux autres modes de gestion :

• Externalisation, notamment des risques : le risque financier est porté par l’opérateur du SIEG ; il n’y a pas de risque pénal pour la collectivité.
• Financièrement efficace : la compensation financière des opérateurs est faite à l’euro près (voir au centime près), sur la base d’une remontée des dépenses réelles.
• La collectivité conserve la possibilité de piloter le service par la convention avec l’opérateur et les obligations de service public ; elle contrôle que les opérateurs assurent les obligations de service public dont ils ont la charge.
• Mais ceci requiert un suivi et des contrôles financiers par la Collectivité (ou par des prestataires).

Les fonctionnements du SIEG sont définis par l’arrêt Altmark. Si les 4 conditions suivantes sont remplies, le SIEG sort du cadre des aides d’Etat :

• définir des obligations de service public
• expliquer au préalable comment est calculée la compensation
• sélectionner par une procédure transparente l’opérateur retenu
• vérifier régulièrement qu'il n'y a pas de surcompensation

Les obligations de services publics (acte fondateur pour la collectivité) : définition du mandat confié. Le SIEG offre la possibilité de co-construire la réponse. 

Droits spéciaux ou exclusifs : possibilité d'accorder un droit d’une manière spéciale : à plusieurs acteurs, ou un droit exclusif : ne retenir qu’une structure.

La juste compensation = dépenses - recettes dans le cadre du SIEG. Définir le terrain de jeu de l’analyse, avoir un suivi comptable rigoureux, avoir un dispositif de traçabilité. Permet d’introduire le coût unitaire qui permet d’avoir une juste compensation (juste ne signifie pas seulement juste financièrement). Une juste compensation peut donc être différente selon les opérateurs mais juste avec des acteurs qui n’ont pas la même convention collective, pas la même histoire, etc.

• Témoignage de Lucien Da Ponte, chef de service Economie de proximité et Economie sociale et solidaire, Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté

Suite à la Loi NOTRe et au transfert de la compétence NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou reprise d’entreprises) aux régions, il a fallu trouver une solution pour financer les opérateurs de l’accompagnement des demandeurs d’emplois, des créateurs ou repreneurs d’entreprises. Auparavant l'État fonctionnait au travers du mode de la subvention. Or, cette activité étant dans un champ concurrentiel et s’agissant d’une commande de la Région, les services juridiques ont alerté sur le fait que la subvention ne convenait pas et qu’il fallait choisir la commande publique ou le SIEG.

La Région Bourgogne-Franche-Comté a alors choisi le SIEG, qui lui a permis de :  

• Mettre en place un service public régional pour assumer une nouvelle compétence :  fixer un cahier des charges, définir les conditions de mise en œuvre de la politique : les obligations de service public (OSP).
• Sécuriser juridiquement l’obligation de financer les opérateurs : la juste compensation permet de s'exonérer des régimes d’aide
• Organiser un écosystème de la création/reprise d’entreprise par rapport aux attentes de la Région : volonté que tous les porteurs de projets aient le même type d’offres, qu’ils soient complémentaires et qu’ils travaillent ensemble. 

Pour le conseil régional, le SIEG présente plusieurs avantages :

• une visibilité budgétaire : tant pour le conseil régional que pour les opérateurs : pluriannualité et connaissance des coûts réels. 
• maîtrise et adaptation des conditions de mise en œuvre de sa compétence légale : fixation de l’intérêt général par la Région (OSP), amélioration de la politique (notamment si renouvellement), professionnalisation des opérateurs et des agents du service de la Région, adaptation aux aléas (ex. : conséquences de la crise COVID sur les opérateurs)
• pour les opérateurs le SIEG permet un dialogue avec les financeurs et une co-construction des réponses apportées, il permet une montée en compétence grâce au dialogue collectif et la mise en place d’une comptabilité analytique qui bien que complexe au départ s’avère être un outil de pilotage intéressant. 

Bien que s’accompagnant de certaines lourdeurs administratives, le SIEG est un instrument très intéressant selon Lucien Da Ponte qui conseille cependant un accompagnement par un prestataire pour élaborer le SIEG et son mode d’évaluation et accompagner les opérateurs sur les attentes de la collectivité. Lucien Da ponte conseille également de faire un SIEG sur une compétence propre (plus compliqué si plusieurs financeurs).  

• Témoignage d’Alban Derrien, chargé de Mission ESS - Innovation sociale, Métropole du Grand Lyon

Constat de départ: la Métropole accueille gratuitement des déchets dont elle n’a pas la responsabilité (déchets des bailleurs ne sont pas des déchets ménagers et assimilés) dans ses déchèteries ce qui a pour conséquence:  un engorgement de ses équipements, une distorsion de concurrence entre les entreprises, un coût de traitement supporté par la collectivité et in fine par les habitants et une absence de traçabilité et de valorisation (estimation 80% incinéré et 20% valorisé).

La Métropole n’est pas compétente sur le gisement considéré, elle n’a pas la possibilité de passer par un marché mais souhaite accompagner les collecteurs à détourner ce gisement des déchèteries publiques sur une logique de coûts évités. En s’appuyant sur sa compétence insertion, la Métropole décide d’imposer des contraintes d’exécution spécifiques pour que la mise en œuvre de ce projet réponde aux différents défis identifiés : sociaux, environnementaux, technico-économiques et territoriaux.

Un consortium réunissant 17 structures de la collecte et du traitement des déchets des encombrants sur le territoire lyonnais est créé, l’ensemble des structures de la filière s’organisent pour proposer une solution collective et vertueuse. Suite à deux études de faisabilité, une expérimentation est menée en 2019 : la Métropole attribue une subvention de fonctionnement de 450 000 € à ENVIE (en représentation du collectif, la SCIC ILOé n’est pas encore créée), pour l’exercice 2019-2020, pour mener à bien l’expérimentation dans le cadre d’un SIEG inférieur à 500 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux (Règlement Almunia 25 avril 2012). Ce premier SIEG a permis de faire une preuve de concept. 

Suite à une phase d’expérimentation réussie, le collectif se transforme en SCIC (la SCIC ILOé) et la Métropole de Lyon entre au capital de la société à hauteur de 48% et fait porter un nouveau SIEG sur la structure. Pour compenser les surcoûts engendrés par les contraintes de service public, la Métropole s’engage à apporter une participation financière dite de "compensation d’obligations de service public" (COSP) au bénéfice d’ILOé. Les obligations de service public sont ambitieuses : inversion du traitement des encombrants (de 20% à 80% de valorisation) ; création d’emplois en insertion ; création d’une dynamique collective. La COSP est évolutive (dans le temps et adaptée à chaque situation de départ). Plus précisément, les modalités de calcul de cette COSP ont été arrêtées à partir de la méthode du coût net évité, consistant à calculer la différence entre le coût net pour une entreprise assurant l’obligation de service public et le coût net d’une entreprise exerçant dans les conditions habituelles du marché n’assurant pas d’obligations de service public. La collectivité prend en charge le service au coût réel tout en ayant un filet de sécurité (plafond annuel à 400 000€).

Les objectifs sont revus chaque année en termes de volume. Cette contractualisation “évolutive” tient compte des progressions des structures impliquées, cela permet d’accompagner les structures dans leur évolution (ici montée en charge progressive du coût de l’exutoire et bascule du traitement des encombrants vers la valorisation permet d’anticiper la hausse du coût de l’incinération enfouissement)

Cette expérience fonctionne, le SIEG a permis d’inventer une réponse opérationnelle concrète.

A l'issue d'un travail de recherche-action sur la co-construction de l'action publique mené durant 2 ans par des chercheurs (Jean-Louis Laville et Laurent Fraisse pour le collège d'études mondiales de la maison des sciences de l'homme, avec le soutien de l'institut pour la recherche de la Caisse des Dépôts et Consignations) et différents partenaires dont le RTES, le Mouvement Associatif, l'UFISC, le Collectif des Associations Citoyennes et le RNMA, Laurent Fraisse a réalisé l’étude « Co-construire les politiques publiques : éléments de définition, discours et pratiques ».

Le RTES, en partenariat avec le CIRIDD organisait une conférence en ligne sur l'économie de la fonctionnalité et de la coopération dans la commande publique le jeudi 3 mars 2022. Faisant suite à celle d'octobre 2021 sur l'économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC), elle a réuni 45 participants.

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• James Pédron,responsable de projets au CIRIDD 

Le CIRIDD travaille sur l’économie circulaire et l’économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC), installé en Auvergne-Rhône Alpes, le CIRIDD a une action régionale d’accompagnement et de centre de ressources et co-anime un atelier national sur la place de l’EFC dans la commande publique. Le CIRIDD porte également l’action intitulée COmmandes & Economie de Fonctionnalité dans le secteur Public (COEF P) qui vise à accompagner trois territoires d’expérimentation.

L’EFC, mobilisable par tout acteur économique, a pour but de dépasser les limites du modèle économique actuel dans sa réponse aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques. Au regard des enjeux environnementaux il apparaît nécessaire de dé-corréler le développement économique de son emprise sur les ressources. L’ESS, via sa capacité à interroger la valeur produite, ses modes de gouvernance, sa capacité à créer de la coopération et son travail sur le bien commun, possède plusieurs atouts indéniables vis à vis de l’EFC.

L’EFC propose 6 clés pour agir :

• travailler sur la valeur : qu’est-ce qu’on valorise, rémunère, à quoi est-on attentif ?
• comprendre les usages et les pratiques des personnes
• avoir une offre intégrée ou servicielle
• avoir une approche coopérative et déplacer les façons de contractualiser 
• soutenir l’engagement et le travail
• installer des dispositifs de réflexivité : adapter l’organisation, s’assurer que cela fonctionne, démarche d’amélioration continue.

Quelques conseils pour intégrer l’EFC dans la commande publique :

• choisir un marché où la transformation du travail vers une approche fonctionnelle peut être accompagnée
• s’assurer d’avoir des ressources pour suivre le marché en interne au sein de la collectivité locale, et en externe notamment en s’appuyant sur la communauté EFC (IE EFC, clubs régionaux de l’EFC, etc.)
• avoir une organisation transversale au sein de la collectivité, indispensable à la mise en place de l’EFC dans la commande publique
• engager une démarche d’amélioration continue des pratiques, ce qui suppose la mise en place de démarches d’évaluation
• aller vers des écosystèmes coopératifs territoriaux

Retour d'expérience autour du marché alimentaire hors restauration collective de Valence Romans Agglo : Elsa Bouleau chargée de mission Agriculture et Alimentation Durable et Cécile Castany, direction commune des Achats et des Moyens Généraux de Valence Romans Agglo

Cette démarche qui a été accompagnée par l’action COEF P, s’inscrit dans le cadre du Projet alimentaire territorial (PAT), porté à l’échelle de l'agglomération depuis 2015. Ce PAT ambitieux vise une autonomie importante du territoire : nourrir la population avec l’agriculture du territoire et faire évoluer les pratiques vers plus de respect de l’environnement. Dans ce cadre, un état des lieux des achats alimentaires au sein de la collectivité est engagé en mars 2020. Il ressort alors que l’ensemble des achats alimentaires hors restauration collective (petits-déjeuners de services, protocoles, événements) dépassent les seuils européens et qu’il est donc nécessaire de passer au marché public (environ 150 000€ annuels).

Le cahier des charges a été co-construit avec les différents services : une première réunion d’évaluation des besoins avec les services, une deuxième réunion pour définir le cahier des charges et recenser les besoins en matière de performance environnementale, une troisième réunion de présentation et ajustement du cahier des charges. En parallèle, un sourcing est mené sur le territoire auprès des professionnels de l’alimentation : traiteurs, restaurateurs, magasins de producteurs, etc. pour évaluer leur capacité de répondre au marché et à quelles conditions. Il en ressort la nécessité d’avoir un marché le plus simple possible.

Le marché a été publié en avril 2021, via la procédure de système d'acquisition dynamique (SAD), procédure où le nombre de titulaires n’est pas défini au préalable et qui donne la possibilité d’accueillir tout au long du marché de nouveaux prestataires. Il était important d’avoir un dispositif permettant aux fournisseurs potentiels non encore prêts au moment du lancement du marché de rejoindre la démarche. Au démarrage 5 fournisseurs étaient inscrits et un an après ils étaient une vingtaine. Ce dispositif permet aussi de faire évoluer les critères au fur et à mesure : avec de plus en plus de contraintes liées aux circuits courts, au bio, à l’emballage, au type de livraison, etc. Il s’agit d’avancer pas à pas pour permettre à l’offre de s’adapter mais aussi car les services sont encore très tournés vers le critère prix. 

Pour faciliter la prise en main par les services qui avaient l’habitude de faire de simples consultations, ils se sont appuyés sur la plateforme départementale agrilocal. Cette plateforme présente l'avantage de guider pas à pas l’acheteur et de fournir des statistiques : qui a été consulté, quels critères inscrits … Une grande campagne de recrutement des prestataires, de formation des services, d'accompagnement et d'amélioration des pratiques des acteurs a été menée. Tout un panel d’outils a été mis en place : guide utilisation logiciel agrilocal, newsletter interne auprès des services (1500 agents), etc.

Ce projet permet de faire évoluer l’offre du territoire, il est donc plus vaste que le marché. La démarche va pouvoir se dupliquer à d’autres communes mais aussi auprès de professionnels du privé.

Points d’attention :

• bien connaître les acteurs de son territoire (ici possible grâce à un PAT porté de longue date sur le territoire) 
• être convaincu de la puissance que représente la commande publique pour porter les enjeux de politique publique 
• avoir des moyens et du temps à consacrer pour accompagner le changement de pratiques 
• s’inscrire en transversalité avec l’ensemble des directions et services 
• faire connaître le marché aux potentiels prestataires 
• s’assurer d’un appui politique et hiérarchique

En quoi ce marché relève t-il de l’EFC ?

• la nature des objectifs poursuivis qui dépasse la simple fourniture de repas, goûters, et relie aussi des objectifs de politiques publiques : du PAT notamment, mais aussi de développement durable, de développement économique, etc. 
• le lien avec une fonction de vie, ici le bien vivre alimentaire.
• la prise en compte des effets utiles : sociaux, socio-économiques, environnementaux…
• le développement de coopérations internes et externes à la collectivité : la capacité à prendre en compte les contraintes de l’autre.
• l’intention du projet, qui est imaginé de sorte à conserver l’adhésion des services utilisateurs (outils, formation, assistance disponible, plateforme agrilocal, etc.).
• un dispositif capable de s’adapter aux besoins et ressources disponibles. 

Ressources :

• le diaporama de présentation de James Pedron
• 17/03 : atelier Achats publics et économie de la fonctionnalité
• Economie de la fonctionnalité et de la coopération, comment les collectivités locales peuvent-elles s’en emparer ?, RTES, 2021
• Guide méthodologique Intégrer l’EFC dans la commande publique, Ademe, 2021
• Guide Mettre en place un plan de progrès dans un marché public, direction des achats de l'Etat, 2020
• page Commande publique et EFC, eclaira

En complément des informations disponibles dans l’espace grand public, retrouvez dans l'espace membre des informations techniques et pratiques sur les SPASER à destination des adhérents et les SPASER adoptés par les collectivités locales. 

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Ressources publiques :

• Point de RepèrESS sur les SPASER
• état des lieux sur les SPASER, décembre 2022
• état des lieux sur les SPASER, janvier 2020

État, collectivités, associations : pour des engagements réciproques

En février 2014, une charte des engagements réciproques est signée entre les pouvoirs publics et les associations. La précédente charte, signée en 2001 à l'occasion du centenaire de la loi de 1901, n'associait par les collectivités. La charte associe en 2014 l'Etat, le Mouvement Associatif et les  les collectivités territoriales représentées par les associations d'élus, dont le RTES. Elle a pour objectif de:

• Conduire une politique associative cohérente tenant compte de l’ensemble des champs d’intervention des associations et reconnaître la contribution possible des associations dans tous les champs de compétence des collectivités
• Favoriser la création de lieux d'accueil, d'information et de conseil
• Mettre en oeuvre en toute transparence différentes formes de soutien aux associations, dont les subventions liées aux projets portés par les structures associatives, le prêt de locaux adaptés et de matériel

Autant de principes sur lesquels se sont engagés les collectivités territoriales lors de la signature de la charte des engagements réciproques.

Il s'agit de mieux reconnaître le rôle essentiel tenu par les associations dans la société civile et d'intensifier la coopération des différents signataires au service de l'intérêt général.

À noter qu'une attention particulière est également portée au suivi, à l'évaluation et à la mise en œuvre de la charte.

La circulaire du 29 septembre 2015 (dite circulaire Valls) prévoit la déclinaison de la charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d'activité ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l'intérêt général.

C'est ainsi qu'il est demandé de « promouvoir notamment auprès des collectivités territoriales l'adoption de chartes locales qui organisent la concertation des acteurs pour co-construire les politiques publiques (...) et permettre aux initiatives associatives d'entrer en résonance avec elles ».

Par ailleurs, la charte d'engagements réciproques prévoit son évaluation sous la forme d'un bilan récapitulatif triennal par un comité national de suivi et d'évaluation. Un rapport d'étape de ce dernier a été remis le 15 février 2017 et recense les chartes locales et sectorielles connues (50 depuis 2014).

Il met en lumière les effets qualitatifs de ces chartes et adresse des préconisations destinées à faire vivre cet outil politique. Pour cela, le rapport recommande notamment à l'attention des signataires de chartes locales ou sectorielles d'affecter des moyens matériels, humains et financiers aux chartes conclues pour les animer et les évaluer, ainsi que de favoriser la connaissance réciproque des acteurs publics et associatifs par le biais d'outils de communication (information dans les réseaux, événements comme le Forum National des Associations et Fondations).

Suite à la publication de ce rapport, le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu un avis le 8 septembre 2017 sur l'évaluation de ladite charte. Le Haut Conseil a salué le travail réalisé par les différents acteurs, associations, coordinations, collectivités territoriales et par le comité de suivi. Il a formulé quelques propositions pour encourager la dynamique de signature de nouvelles chartes. Lire l’avis :Avis du Haut Conseil à la vie associative sur l’évaluation Charte des engagements réciproques 08-09-2017

Téléchargez la charte des engagements réciproques

Retrouvez les articles du RTES sur la Charte des engagements réciproques :

• Vers une nouvelle charte des engagements réciproques Etat, collectivités territoriales, associations (2014)

• Charte des engagements réciproques : le RTES s’exprime dans la revue Jurisassociations (2015)

• Charte des engagements réciproques : où en sommes-nous ? (2017)

• Charte d’engagements réciproques Collectivités / Associations : Fresnes crée un conseil de la vie associative (2015)

• Les collectivités locales réunionnaises mobilisées pour le développement de l’ESS (2018)

• Une charte des engagements réciproques entre Paris et les associations (2019)

Téléchargez la fiche n°11 : Modes de contractualisation entre collectivités et acteurs de l'ESS.