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climat et résilience
Publié le 12 mai 2022 - mis à jour le 19 mai 2022

Abaissement du seuil des SPASER à 50 millions d'euros d'achats annuels au premier janvier 2023

Le RTES vous invite à répondre à son enquête sur les SPASER ICI.

 

Suite à la consultation sur le décret devant porter des précisions sur l’article 35 de la loi Climat et Résilience et des modifications du code sur le seuil des SPASER et sur les données de la commande publique, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été adopté et publié le 3 mai 2022.

  • Extension de l’obligation d’élaborer un SPASER pour les collectivités dont le volume d’achats annuels est supérieur à 50 millions d’euros

Depuis l’instauration des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) par l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le seuil à compter duquel les collectivités locales et certains gros acheteurs sont tenus d’élaborer un tel document est fixé à 100 millions d’euros de volume d’achats annuels. Il s’applique ainsi à environ 120 collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre.

Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement devant les assemblées et reprenant une des préconisations du rapport des parlementaires Nadège Havet et Sophie Beaudouin-Hubière « Pour une commande publique sociale et environnementale » , le décret du 2 mai 2022 abaisse ce seuil à 50 millions d’euros, ce qui permettra de faire entrer dans le dispositif, à compter du 1er janvier 2023, environ 160 collectivités supplémentaires dans le but de créer une véritable dynamique au niveau local en faveur des achats durables.

Le texte clarifie en outre les modalités pratiques de calcul du volume d’achats annuels en précisant que le seuil s’apprécie au regard des dépenses effectuées au cours d’une année civile et non du montant cumulé des marchés notifiés dans l’année.

  • Plan de vigilance des entreprises : entrée en vigueur le 4 mai 2022

La loi prévoit la possibilité pour un acheteur ou une autorité concédante d’exclure au stade de la candidature certaines entreprises (au-dessus d’un certain seuil de salariés) n’ayant pas produit le plan de vigilance obligatoire (art. L2141-7-1 et L.3123-7-1).

  • Critère d’attribution unique : le critère unique du prix remplacé par le critère unique du cout intégrant l’environnement.

La loi a prévu qu’au plus tard en août 2026, pour l’attribution des marchés et des contrats de concessions, l’acheteur devra se fonder sur une pluralité de critères, dont au moins l’un d’eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

L’article R. 2152-7 du code de la commande publique est modifié par le décret de façon à supprimer la faculté de définir un critère d’attribution unique fondé sur le prix. A partir du 21 août 2026, les acheteurs qui souhaiteront se fonder sur le critère unique du cout devront nécessairement prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

D’autre part, conformément à l’article 35 de la loi Climat, le décret complète le contenu du rapport que les titulaires d’un contrat de concession de travaux ou de service doivent remettre chaque année à l’autorité concédante par « une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat » (R.3131-3).

  • La convergence des données essentielles et des données du recensement

Désormais, pour les marchés de plus de 40 000 euros, les acheteurs verseront les données essentielles des marchés publics, non plus sur leur profil d’acheteur, mais sur le portail national de données ouvertes data.gouv.fr. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) procèdera ensuite au recensement des marchés publics en collectant directement les informations nécessaires sur ce portail sans formalité supplémentaire de la part des acheteurs.

L’étendue des données et les modalités de leur déclaration seront précisées par un arrêté du ministre de l’Economie qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.

Dans un objectif de transparence, et même si le recensement économique ne concerne pas les contrats de concession, les autorités concédantes devront également publier les données essentielles de ces contrats sur le portail national de données ouvertes et non plus sur les profils d’acheteur. Cette mesure permettra d’assurer l’ouverture des données de la commande publique dans un objectif de prévention de la corruption, de bonne gestion des deniers publics et de pilotage des politiques d’achat. Elle permettra également le développement de nouvelles offres de services pour l’accès des entreprises à la commande publique.

 

Textes de référence