Loi climat et resilience : des avancées pour l'ESS

Définitivement adoptée le 20 juillet 2021 par les membres du Parlement, la loi Climat et Résilience constitue une avancée pour l'ESS à plusieurs égards.

Plusieurs avancées portent sur le renforcement de la commande publique comme levier de la transition écologique et solidaire de l’économie :

D’ici 5 ans au plus tard, tous les marchés publics devront intégrer une clause écologique, à l’aune de laquelle une offre pourra être jugée plus ou moins-disante par rapport à une offre concurrente, au-delà des seuls facteurs du prix et de la qualité jusqu’ici pris en compte. Il en sera de même pour les concessions, en dehors du secteur de la défense et de la sécurité.

La loi prévoit également l’obligation de clauses liées au domaine social et à l’emploi, sous certaines conditions, pour les concessions d’une part et les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils européens d’autre part.

Enfin, la loi renforce le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) que sont tenues d’adopter les plus grandes collectivités, en prévoyant la publication d’indicateurs, par exemple le taux de recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). Cette disposition était portée par France urbaine et le RTES.

Concernant les modifications du Code de la commande publique, voir l'article d'achatpublic.info.

Fonds de réemploi fléchés intégralement vers l'ESS

Créés par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) dans le cadre de la réforme des filières de la responsabilité élargie du producteur (REP), les fonds de réemploi vont entrer en vigueur à partir l’année prochaine au sein de certaines filières dont les déchets peuvent être facilement réutilisés dans une démarche d’économie circulaire.

Les filières produisant des produits électriques et électroniques, des meubles, des textiles ou des articles de sport, de bricolage et de jardinage contribueront à ces fonds à hauteur de 5 % de leur contribution à la filière REP.

Ces fonds, qui permettront de favoriser l’emploi, l’insertion et la transition écologique, soutiendront les acteurs qui réparent les objets et leur donnent une deuxième vie. Sont concernés :

• les acteurs de l’économie sociale et solidaire qui agissent dans le domaine du reconditionnement de biens électroniques (téléphones, ordinateurs) ou d’électroménagers (lave-linge, petits appareils…) ;

• les recycleries, les ressourceries et autres structures de l’économie sociale et solidaire.

Les produits du Commerce équitable dorénavant intégrés dans les 50% de produits de qualité et durables de la restauration collective

La loi Egalim prévoyait que les services de restauration collective proposent, au 1er janvier 2022, au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques. Les produits issus du commerce équitable, qui ne l'étaient pas jusqu'alors, seront désormais comptabilisés dans les 50% de produits de qualité et durables.