Les mesures concernant les collectivités dans la loi "développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales"

La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a été promulguée le 4 août 2021. Plusieurs mesures concernent les collectivités territoriales. 

À noter en particulier que les fonds consacrés par l'Etat au soutien de l'action extérieure des collectivités territoriales (article 2) augmentera en vue d'atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017. Les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. 

Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent financer des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans le domaine de la mobilité (article 6). 

Le texte rappelle également que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter l'Agence française de développement et Expertise France pour bénéficier d'un appui renforcé dans la mise en œuvre de leur action extérieure.

Plus d'informations sur www.idcite.com.

En lien avec cette thématique, retrouvez également le RepèrESS "Coopération et solidarité internationales & ESS" du RTES et la fiche "Coopération européenne et internationale & ESS" du kit RégionalESS.