Le 15 septembre 2014, le RTES organisait une conférence en ligne sur la loi ESS et ses conséquences pour les collectivités locales. Près de 80 internautes ont pu écouter et réagir au décryptage de la loi réalisé par Michel Abhervé. Retour sur quelques échanges.
Pour les adhérents, la conférence peut être (re)visionnée sur la plate-forme Ideal Connaissance
"La construction et le vote de la loi ont permis de parler d’ESS, qui est moins méconnue aujourd’hui qu’elle ne l’était il y a deux ans." Michel Abhervé est revenu en introduction sur une présentation générale du contexte et de la loi ESS votée cet été. Il a souligné des débats parlementaires animés, et a rappelé que 6 commissions se sont penchés sur le projet de loi à l’Assemblée nationale (ce qui n’était jamais arrivé). Au final : l’ensemble de la gauche a voté favorablement les 98 articles, l’UDI et l’UMP s’abstenant.
Michel Abhervé a abordé quelques points clés de la loi :
• La définition de l'ESS
Avec une entrée statutaire élargie aux entreprises à statut commercial respectant certaines conditions. La loi prévoit par ailleurs un guide de bonnes pratiques, précisé en article 3 : “les modalités effectives de gouvernance démocratique, la concertation dans l'élaboration de la stratégie de l'entreprise, la territorialisation de l'activité économique et des emplois ; la politique salariale et l'exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois, le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations, la situation de l'entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues”.
Comment va être vérifié le respect des principes coopératifs ?
"La révision coopérative existe depuis la loi de 1947 qui définit la capacité pour une personne extérieure de vérifier les pratiques coopératives, c’est une sorte de commissaire aux comptes sur les pratiques qui vérifie les règles de la coopération. La loi étend cette vérification à d’autres structures coopératives, il y a d’ailleurs eu un débat sur la révision associative mais celle-ci n’a pas été retenue."
• Les associations
Pour la première fois, la loi définit la subvention. "Elle n'a rien inventé mais inscrit ce qui n'était défini que par jurisprudence" Le Dispositif Local d'Accompagnement est également reconnu, les titres associatifs s'assouplissent, les fonds de dotation sont encadrés...
Pour bénéficier de legs, la création d’un fonds de dotation pour une association est-elle obligatoire ou la loi permet-elle d’en bénéficier directement ?
"Avant la loi, les legs concernaient uniquement les associations reconnues d’utilité publique. La loi étend ce champ aux associations qui ont 3 ans d’existence pour lesquelles il n’y a pas besoin de créer un fonds de dotation."
Les conditions de reconnaissance d’intérêt général pour les associations permettant les défiscalisations de dons et legs sont-elles assouplies pour permettre aux associations d’accéder à certains financements ? "Cela dépend de l'interprétation souveraine des services fiscaux mais la période n’est pas à l’assouplissement."
• L'organisation territoriale
"La loi confirme que l'échelle régionale est celle de la structuration des acteurs et des politiques, en précisant que les régions peuvent concerter avec les autres échelons de collectivités." Elle renforce également le rôle des CRESS.
• Les CRESS, le conseil supérieur et la chambre française de l'ESS
"Les CRESS changent de nature. Avant, les acteurs étaient libres de s'organiser à échelle régionale. Aujourd'hui, elles deviennent des institutions reconnues par les pouvoirs publics."
"Les CRESS auront une plus grande responsabilité juridique car elles sont missionnées pour tenir à jour la liste des entreprises commerciales appartenant à l'ESS et ont qualité pour faire respecter en justice les conditions fixées. Elles signeront une convention d'agrément avec l'Etat et le conseil régional (seule collectivité territoriale signataire, les autres échelons “pouvant l'être”). Le conseil national est reconnu par la loi, aux côtés du conseil supérieur de l'ESS. La loi prévoit par ailleurs la création d'une chambre française de l'ESS."
"Le conseil supérieur est présidé par le ministre. En son sein, il a des représentants des différentes familles de l'ESS, des collectivités, partenaires sociaux et personnalités qualifiées. C'est une instance consultative, une structure de concertation avec partenaires publics et sociaux. La Chambre française, elle, est une organisation des acteurs qui devront définir leurs règles de fonctionnement (en parité). Les CRESS sont des organisations qui réunissent les acteurs sur une base territoriale, elles sont réunies au sein du CNCRES qui a pour mission notamment, avec la loi, de consolidation des données récoltées par les CRESS régionales. Le CNCRESS désigne les représentants des CRESS dans la Chambre française de l’ESS, création de la loi, qui réunit au niveau national les grandes familles d’acteurs".
Les CRESS ont et auront-elles un rôle similaire selon les régions ?
"Il y a des régions où les CRESS existent peu, d'autres où elle est reconnue par tous. Si elle est faible, je ne saurais que trop conseiller aux acteurs de s'y investir. Le monde de l'ESS est aussi faible parce qu'il se délecte de divisions."
• L'appel à projets
"Il y a eu débat sur l'appel à projet ; il est finalement apparu plus sage de ne pas le définir et d'en rester à une définition de la subvention. Il n'y a pas d'antagonisme entre appel à projets et subvention. Un appel à projets peut déboucher sur une mise en œuvre par subvention (sous réserve qu'elle n'aille pas définir à la place des acteurs leur modalité de mise en œuvre). La collectivité peut aussi définir ce qu'elle a envie de recevoir comme services ; on tend alors vers le Marché Public. Dans la réalité, il n'y a pas de changement, si ce n'est une réduction des incertitudes et du risque lié aux décisions de tribunaux administratifs."
• Les monnaies locales complémentaires
"Les collectivités auront la possibilité d’accepter les monnaies locales complémentaires comme moyens de paiement de services. Le fait de l’inscrire dans la loi facilitera-t-il ça ? A suivre."
• Les financements
"BPI, fonds d'innovation sociale... Ces financements ont des modalités peu adaptées à des projets de petite taille, et peu de crédits. Ce qui est inquiétant sur le fonctionnement et sur le contexte budgétaire (notamment en ce qui concerne les domaines de l'aide à domicile, culture, sport...)"
Les seuils et modalités des fonds d'épargne solidaire sont compliqués pour les petites structures...
"On ne peut que les inciter à se regrouper avec d'autres pour y avoir accès. Sinon, ça risque d'être difficile."
Complément du RTES "Ces fonds passent actuellement par des réseaux type France active, qui peuvent accompagner les plus petites structures."
Y'a-t-il un cadrage du crowdfunding dans la loi ?
"Pas dans la loi mais dans une ordonnance sous égide de Fleur Pellerin. Il n’est pas considéré comme un outil spécifique au secteur de l’ESS mais comme un outil de financement de l’ensemble de l’activité économique."
• Les décrets
"Il y a 39 décrets à rédiger, avec une administration plutôt faible ; personne n'est dédiée à l'ESS sauf au sein de la direction générale de la cohésion sociale. Les acteurs doivent demeurer vigilants pour que ces textes sortent rapidement. La loi n'est rien si les acteurs ne s'en emparent pas. Si tout va bien, les décrets devraient paraître dans les 6 mois. Pour l'instant, le ministère est optimiste. Mais l'histoire montre que c'est toujours plus compliqué..."
• L'agrément d'utilité sociale
"On ne sait pas si ces dossiers d’agrément d’utilité sociale seront traités dans les préfectures ou dans les Direccte. Il est fort probable que les tendances soient différentes selon les lieux."
• La convention d'agrément
"Les parlementaires ont inventé le terme de convention d'agrément. On connaissait la convention d'objectif et la procédure d'agrément. En droit, c'est assez curieux. On reconnaît que les gens sont partie prenante dans une procédure d'agrément qui est l’apanage des pouvoirs publics... J'attends de voir ce que ça peut donner."
• Questions diverses
Quels sont les rôles des réseaux de collectivités (ARF, ADF et AMF) dans l'inscription de l’ESS dans les politiques territoriales ?
"L'ARF est plutôt satisfaite de la loi car elle reconnaît la région comme échelon déterminant. L'ADF est préoccupée par la clause de compétence et l'avenir des départements, qui se revendiquent comme principaux financeurs de l’ESS à travers le sanitaire et social". Le RTES poursuit par ailleurs ses actions en lien avec les différents réseaux de collectivités pour faire avancer la place de l'ESS dans les politiques publiques.
L'élaboration du schéma de promotion des achats socialement responsables doit-il être validé par l’État?
"C’est une obligation non sanctionnée"
Quelles sont les bonnes questions à se poser pour une collectivité avant de participer au capital d’une SCIC ?
"Le projet a-t-il du sens économiquement, va-t-il s’équilibrer ? Ce n’est pas une logique de service public. Le projet est-il cohérent avec les compétences et les priorités de la collectivité ? La collectivité peut-elle être véritable partie prenante d’une société commerciale et ne pas se cantonner à un rôle de financeur ?"
Les prochains chantiers du RTES
-l'organisation de temps de présentation de la loi et de son impact pour les collectivités dans plusieurs territoires, et la co-organisation avec le CNFPT d'une journée d'actualité sur la loi ESS le 25 novembre,
-des propositions et expérimentions dans certaines régions sur l'agrément Utilité Sociale (agrément qui pourrait être donné par avis consultatif de plusieurs parties prenantes (collectivité, partenaires sociaux, acteurs))
-la poursuite du chantier “Subvention, commande publique, appel à initiatives, appel à projets", avec la réalisation d'un Repères en cours.
Retrouvez sur le site du RTES les grandes étapes de la construction de la loi
Téléchargez le “Repères” sur la loi ESS réalisé par le RTES
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