RAPPORT D’ÉVALUATION - Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)

Publié le 3 août 2023 - mis à jour le 21 septembre 2023

Article 58 de la loi AGEC : retrouvez la contribution du RTES à la consultation publique

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi AGEC, oblige les acheteurs de l’État et des collectivités territoriales à acquérir certains produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou qui comportent des matières recyclées. Le décret d’application de l’article 58 prévoyait la réalisation d’un bilan de la mesure, 2 ans après son adoption, pour en évaluer l’impact sur les pratiques des acheteurs, sur l’accroissement de l’offre des fournisseurs, et sur le plan environnemental. Le présent rapport dresse donc un premier bilan de ce dispositif, avec plusieurs illustrations, et propose une série de recommandations pour en améliorer l’application et la portée.

Le RTES répond à la consultation publique

Dans ce cadre, une consultation publique était ouverte jusqu'au 15 septembre. Elle avait pour objet de porter à la connaissance du public 3 projets de textes règlementaires (un décret en Conseil d’Etat et deux arrêtés) modifiant les obligations d’acquisition par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le RTES a répondu à cette contribution, en invitant le gouvernement à considérer et retenir plusieurs propositions. En effet, les collectivités souhaitent pouvoir mobiliser leurs politiques d’achats en cohérence avec le soutien ambitieux qu’elles apportent par ailleurs au développement de filières d’économie circulaire, et ce en mobilisant des acteurs de l’ESS ancrés dans les territoires et particulièrement de l’insertion, au travers leurs différentes compétences légales respectives, entre autres politiques territoriales écologiques et sociales. Retrouvez le détail de la contribution en cliquant ici.

Que dit le rapport ?

Il analyse notamment l'impact sur les acheteurs et les pratiques d'achat, et souligne l'accompagnement nécessaire des acheteurs et des prescripteurs. Il invite à une prise en compte des spécificités des produits issus de l'économie circulaire (de 3 types : les produits issus du réemploi, les produits issus de la réutilisation et les produits incorporant de la matière recyclée).

Par exemple, le Département de la Gironde a intégré le dispositif de l’article 58 dans son schéma de promotion d’achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) pour 2021-2025. Y sont inscrits comme chantiers prioritaires : l’acquisition de biens comprenant des matériaux recyclés (mention des objectifs fixés dans le décret et indicateur de suivi des dépenses de biens comportant des matériaux recyclés en %) ; le recours aux biens issus de la réutilisation ou du réemploi (mention des objectifs fixés dans le décret et indicateur de suivi des dépenses relatives à des biens issus de la réutilisation et du réemploi en %).

Le rapport analyse également l'impact du dispositif sur la structuration d'une offre durable, et souligne l'opportunité de développement pour les structures de l'ESS, en soulignant que "les structures de l’économie sociale et solidaire ont été les pionnières du réemploi et de la réutilisation et proposent une large gamme de produits de seconde main qui ont à la fois une plus-value environnementale et sociale".

TÉMOIGNAGE DE LA DÉMARCHE DU GRAND LYON ET DU GEIM : LA LOI AGEC, UNE OPPORTUNITÉ POUR L’ESS ET LE RÉEMPLOI

« Dans le cadre de la mise en place de la loi AGEC, la Métropole du Grand Lyon, au travers de la direction Commande Publique et de la direction de l’Habitat et du Logement, a souhaité mettre en place un Accord-cadre d’un montant inférieur à 40.000€, intitulé « Équipement des logements mis à disposition de la Métropole pour l’hébergement et le relogement de ménages avec du mobilier de réemploi/réutilisation » en mai 2022. L’objectif était d’équiper 7 logements destinés à des familles en situation d’exclusion avec 85% minimum d’objets issus du réemploi et de valider la faisabilité du recours au réemploi. Cette liste d’équipements incluait les besoins essentiels d’un foyer, à savoir, articles de literie, d’ameublement, d’électroménager et de vaisselle. GEIM a agi comme pilote de l’opération en pr écisant les besoins pour chaque logement, en regroupant sur son entrepôt les articles qu’elle pouvait fournir via son entreprise d’insertion spécialisée dans le mobilier de seconde vie et sa ressourcerie pour les articles de la maison. Elle a également intégré dans sa réponse des acteurs du territoire tels que Envie, une autre recyclerie de proximité et un acteur du matelas reconditionné afin de proposer une offre complète en réemploi, dans les délais impartis. Cette opération montre la capacité d’un acteur de l’ESS à répondre aux défis de la transition écologique. Cette expérimentation a depuis été relayée auprès d’acheteurs de la commande publique via un webinaire du réseau ESS France et des collectivités/entreprises publiques ont déjà contacté GEIM pour de futurs projets. » - Xavier FLEURY, Responsable des entreprises d’insertion au GEIM

TÉMOIGNAGE DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE : LE RÉSEAU « OSONS LA COMMANDE PUBLIQUE RESPONSABLE »

« L’objectif principal du réseau « Osons la commande publique responsable » mis en place par la Métropole Européenne de Lille est la co-construction de solutions d’achat responsables et innovantes avec une mise en pratique lors d’ « ateliers créabox » proposés à un collectif d’acheteurs publics et d’agents territoriaux aux compétences et connaissances différentes. Le but est d’aboutir à la rédaction d’un « cahier des besoins » au-delà des spécificités de chaque entité. Ce livrable est ensuite présenté à des acteurs locaux de la filière, en majorité issu du secteur ESS, invités à échanger sur les solutions envisageables pour le secteur public. Après la consigne en 2021, le mobilier et le textile en 2022, le numérique responsable sera traité en 2023. » - Vincent PLACE, Directeur adjoint achats et logistique au sein de la Métropole Européenne de Lille

Le rapport analyse enfin les objectifs et résultats par famille et typologies de produits et impacts sur l'environnement (textile, sacs d'emballage, papier, produits informatiques, véhicules, jeux et jouets, mobilier...).

Parmi les propositions :

Étudier l'inclusion des fournitures acquises dans le cadre de marchés de travaux et de service (au-delà des seuls marchés de fournitures
Renforcer l’accompagnement des acheteurs dans leur connaissance et leur appropriation générale du dispositif,
Identifier les formes contractuelles adaptées aux nouveaux besoins en matière d’économie circulaire,
Promouvoir le dispositif auprès des entreprises pour dynamiser l’offre, en travaillant avec les fédérations professionnelles, les éco-organismes et les entreprises de l’économie sociale et solidaire
Améliorer le suivi des données.

Rapport à retrouver en cliquant ici

Retrouvez le guide réalisé par France urbaine sur l'application de l'article 58 : https://franceurbaine.org/sites/franceurbaine.org/files/documents/franceurbaine_org/publications/etudes/guide_agec_17_mai.pdf