Une nouvelle proposition de loi pour améliorer le quotidien des élus locaux et sécurise leur soutien à l'ESS
Fruit de différents travaux parlementaires et de contributions de réseaux d’élus et collectivités, retardée par les changements de gouvernements affectant le calendrier parlementaire, la proposition de loi (PPL) portant sur la création d’un statut de l’élu local vient d’être adoptée à l’unanimité ce lundi 8 décembre 2025 au Parlement.
Les dispositions de la PPL permettront d’améliorer les conditions d’exercice du mandat d’élu local au quotidien :
durée du congé salarial électif porté de 10 à 20 jours ;
congé de formation passé de 18 à 24 jours par mandat ;
revalorisation des indemnités de 4 à 10% pour les communes de moins de 20 000 habitants ;
bonification des autorisations d’absence et défraiements ;
codification du statut de l’élu local au CGCT (droits et devoirs, charte de l’élu local) ;
un label "Employeur partenaire de la démocratie locale" pour les employeurs d’élus locaux ;
un statut de l’élu local étudiant ;
validation des acquis de l’expérience (VAE) facilitée ;
l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) est élargie à tous les maires et adjoints au maire ;
nouveau contrat de sécurisation de l'engagement pour un accompagnement de retour à l’emploi en fin de mandat ;
retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués améliorée (majoration d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de 3) ;
diverses mesures visant à mieux concilier mandat et vie personnelle (frais de garde d’enfant, cumul d’IJ, congé parental, etc.).
L’octroi automatique de la protection fonctionnelle est étendu à tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces (donc y compris les membres de l’opposition). Les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros, dont bénéficient les élus en raison de leur mandat, devront désormais être enregistrés.
Pas de conflits d’intérêts public-public
L’article 30 de la PPL met un terme aux conflits d’intérêts public-public. Le délit de prise illégale d’intérêt de l’article 432-12 du Code pénal, sera bientôt révisé pour ne plus tenir compte des conflits entre un intérêt public et un autre intérêt public également (“Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi”). L’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, relatif aux abstentions (condition de déport), ne considère plus que les situations d’interférence d’un intérêt public avec les seuls intérêts privés.
Quelles retombées pour l'économie sociale et solidaire (ESS) ?
Enfin, la PPL vise à sécuriser le lien à l’ESS qui était parfois compliqué par la considération élargie de conflits d’intérêts privés quand bien même l’élu agissait comme mandataire de sa collectivité - par exemple comme élu désigné administrateur d’une association dont la collectivité est membre parmi les cas non résolus par la Loi 3DS de 2022. A condition qu’il ne perçoive pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation, l’élu local représentant sa collectivité au sein d’une association comme d’une SCIC, pourra désormais régulièrement prendre part aux délibérations de sa collectivité la concernant et bientôt également pour lui attribuer une aide (directes ou indirecte) ou une garantie d’emprunt. Il n’est par contre toujours pas possible de prendre part aux décisions concernant un marché public, une concession ou DSP. La question devra être clarifiée s’agissant de la possibilité de voter une location ou cession immobilière non bonifiée alors que la révision législative vise à permettre de prendre part au vote d’une aide indirecte qui y serait associée (bonification en baisse de loyer ou du prix de vente).