Projet de loi Climat et Résilience : des avancées pour les SPASER en commission spéciale à l'Assemblée nationale

L’examen du projet de loi Climat et résilience par la commission spéciale de l’Assemblée nationale s’est terminé dans la nuit du 17 mars 2021. Plus de 5000 amendements ont été déposés.

La commission spéciale a adopté à l’unanimité l'article 15, qui impose aux acheteurs publics la prise en compte des considérations environnementales dans les marchés de travaux, services ou fournitures. Les objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, sont intégrés aux spécifications techniques des marchés et aux conditions d’exécution des marchés. Parmi les autres amendements adoptés, plusieurs concernent les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).

Si le texte est adopté par le Parlement, les SPASER devront être rendus publics sur le site internet des acheteurs concernés, tel que porté dans l’amendement n° 5219, déposé par Cendra Motin (LREM - Isère), rapporteure du projet de loi. Ils devront aussi présenter des indicateurs précis sur le pourcentage des achats socialement et écologiquement responsables par rapport à la masse globale des achats, et préciser des objectifs cibles afin d’évaluer leur progression.

 Lors de la discussion, Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l'Economie sociale, solidaire et responsable s’est dite « très favorable » à cet amendement, en précisant que « les Spaser jouent effectivement le rôle de laboratoires absolument idéaux et exemplaires pour faire progresser nos préoccupations sociales et environnementales. »

Un rapport devra être remis par le gouvernement dans les trois ans, à compter de la promulgation de la loi, pour dresser un bilan de l’intégration des clauses environnementales et sociales par les collectivités qui ont adopté un SPASER, et livrer un modèle de rédaction de ce schéma.

« Les chiffres montrent qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir » a admis Olivia Grégoire, secrétaire d’État, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, en citant les données disponibles : « en 2018, la part des marchés publics annuels intégrant une disposition sociale s’élevait à 10 % ; 15 % des marchés des collectivités, et seulement 7 % de ceux de l’État et des hôpitaux, prévoient une clause sociale – facultative. Toujours en 2018, la part des marchés publics annuels incluant une clause environnementale, que nous rendons désormais obligatoire avec l’article 15, s’élevait à 14 %, à 13 % pour les collectivités, et à 18 % pour l’État et les hôpitaux ».

Par ailleurs, en référence au seuil actuel de montant annuel d'achats publics d’au moins 100 millions d’euros qui rend obligatoire l'adoption d'un SPASER, la députée Cendra Motin (LREM - Isère), rapporteuse du titre 2 du projet de loi, a indiqué: "Ce seuil est très élevé et j’appelle le pouvoir réglementaire à le revoir à la baisse."

Retrouvez l'état des lieux sur les SPASER réalisé par le RTES.

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