Consultation sur les SPASER

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) lance, jusqu'au 27 janvier, une consultation sur le projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience. Vous avez jusqu'au 27 janvier pour répondre à la consultation du gouvernement relative au décret portant notamment sur la modification du seuil des SPASER (50 millions d'euros d'achats annuels au lieu de 100 millions).

Ce texte vise également à permettre l'intégration des données de recensement dans les données essentielles, visant à l'horizon 2023/2024 à faciliter la déclaration des contrats notifiés (en une seule fois) et à rendre public en open data les données actuellement recensées par l'OECP comprenant la prise en compte générale des considérations sociales et environnementales. Un arrêté sera publié sur cet aspect.

Lien vers la consultation publique : www.economie.gouv.fr/daj/consultation-publique

La modification du seuil des SPASER (50 millions d'euros d'achats annuels au lieu de 100 millions), avait été demandé par le RTES dans le cadre d'un amendement déposé par France urbaine et le RTES, dans le cadre de l'élaboration de la loi Climat et Résilience : "il conviendrait d’augmenter par voie réglementaire le nombre d’acheteurs publics concernés par l’obligation d’élaborer un SPASER, qui ne concerne aujourd’hui au niveau local que 160 collectivités".