Les acteurs de l'ESS contre l'extension de la redevance copie privée aux appareils reconditionnés

La Commission pour la rémunération de la copie privée veut étendre aux appareils reconditionnés, avec un abattement, la redevance "copie privée" visant à financer le manque à gagner des artistes dû à la copie privée. Les acteurs de l'ESS qui reconditionnent ces produits estiment que cette taxe (déjà prélevée sur les produits neufs), met à mal leur modèle économique.

Cette redevance est prélevée sur les achats de supports d'enregistrement (carte mémoire, disque dur, clés USB...) afin de soutenir l'industrie de la musique face au manque à gagner de la copie privée (autorisant un particulier à copier pour son usage personnel ou restreint une œuvre soumise au droit d'auteur). La commission souhaite aujourd'hui que cette redevance s'applique aux smartphones et tablettes reconditionnés, c’est-à-dire révisés et réparés avant d'être revendus.

Elle vient de publier les nouveaux barèmes qui s'appliqueront à ces terminaux : ce sont les mêmes que ceux pour le neuf avec un abattement de 40% de la redevance Copie Privée (RCP) appliquée aux smartphones et 35% pour les tablettes. 

Le 10 juin 2021, une proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique sera présentée à l'Assemblée nationale prévoyant une exonération de la RCP pour les appareils reconditionnés, suite au travail de plaidoyer des acteurs de l'ESS concernés : Emmaüs Connect, le Secours Catholique, les Ateliers du Bocage, Valor'Emm. Selon eux, cette redevance menacerait leurs activités, notamment en terme d'emplois.

Ces acteurs plaident également pour qu'un label «reconditionné en France» soit mis en place. Cela permettrait aussi aux consommateurs d'opter pour les reconditionneurs français, qui privilégient des filières courtes, avec des appareils usagers rachetés sur le marché français, réparés et revendus localement.