Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

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Le 11 janvier 2021

Les mesures commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a été publiée le 8 décembre 2020. Elle inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire. La Direction des Affaires Juridiques publie une fiche technique dédiée

Parmi les points à noter:

- le relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux (article 142): 100 000 euros HT jusqu'au 31 décembre 2022

- hypothèse de dispense de procédures pour des motifs d'intérêt général (article 131), pour des marchés et dans des cas qui seront définis par décret

- l'assouplissement du dispositif de réservation des marchés publics (art. 141) : "désormais, afin de favoriser les synergies et les collaborations sur les territoires entre les différents acteurs de l'insertion et du handicap, les acheteurs pourront réserver un même marché ou un même lot à la fois aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE)."

Ce dernier point avait été l'objet de débats au sein des réseaux d'insertion par l'activité économique, voir par exemple le communiqué de plusieurs réseaux de l'IAE "Refusons la mise en concurrence entre l'insertion et le handicap !".