Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

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Le 16 décembre 2021

Le plan d'action européen pour l'ESS est adopté

Le commissaire européen Nicolas Schmit et le vice-président de la Commission Valdis Dombrovskis ont présenté le 9 décembre dernier le Plan d'action pour l'économie sociale intitulé " Building an economy that works for people : an action plan for the social economy". Ce plan, adopté suite à une phase de consultation ayant donné lieu à plus de 100 contributions (retrouvez ici celle du RTES) et en s'appuyant sur les résultats de l'initiative pour les entreprises sociales (SBI) de 2011 et de l'initiative Start-up et Scale-up de 2016, liste une trentaine d'actions à mener d'ici 2030.

Celles-ci se déclinent dans 3 domaines :

Renforcer la (re)connaissance de l'économie sociale et de son potentiel

via des communications spécifiques et la réalisation d’études sur l’ESS dans les différents Etats Membres.

Créer les cadres réglementaires et légaux nécessaires à l'essor de l'ESS : 

  • A l’échelle des Etats membres via notamment des échanges de bonnes pratiques, un guide sur le cadre fiscal national, une étude sur les labels/agréments type ESUS et une recommandation du conseil pour le développement de lois cadres dédiées et de politiques transversales pour soutenir l’ESS dans les différents Etats Membres. 

  • En matière de réglementation des aides d’Etat : organisation de temps de sensibilisation, publication de guides afin que les autorités publiques utilisent pleinement les possibilités offertes notamment les SIEG et celles permises par le RGEC. La Commission évaluera la possibilité de faciliter les règles pour les entreprises sociales lors de la révision du RGEC fin 2023.

  • En matière de commande publique responsable : poursuite des échanges de bonnes pratiques, sensibilisation et formation des responsables publics et des structures de l’ESS, lancement d’une nouvelle initiative en 2022 pour soutenir la création de partenariats locaux, renforcement de l'utilisation de clauses sociales dans les procédures d'appel d'offres de la Commission européenne.

  • A l’échelle internationale : promotion de l’ESS dans les programmes relevant de l'instrument de préadhésion ou l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale et amélioration de l'accès aux financements pour les entrepreneurs sociaux dans les Balkans occidentaux, les pays voisins orientaux et méditerranéens.

Soutenir le renforcement de l’ESS :

  • Dans le cadre du Pacte pour les compétences, faciliter la mise en place de partenariats de compétences pour l'écosystème industriel de l'économie sociale et de proximité à partir de 2022. 

  • Promouvoir l'internationalisation de l'économie sociale en mobilisant les réseaux tels que le réseau Enterprise Europe et la plateforme européenne de collaboration entre clusters

  • Lancer un portail unique pour l’ESS en 2023 sur les financements, les politiques, les réseaux/plateformes et les initiatives de l'UE. 

  • Soutenir le développement de réseaux représentatifs de l'économie sociale, en particulier dans les États membres de l'UE où l’ESS n’est pas développée à son plein potentiel.

  • Développer de nouveaux instruments financiers dans le cadre du programme InvestEU, à partir de 2022.

  • Développer la mesure d’impact.

  • Soutenir l’innovation sociale via la mise en place d’un "Centre européen de compétences pour l'innovation sociale" en 2022. Un nouveau système de subventions facilitant le transfert et/ou la mise à l'échelle de l'innovation sociale sera mis en place et un Fonds catalyseur européen pour l'innovation sociale dans le cadre d'Horizon Europe, sera développé.

Avec ce plan d'action, la Commission européenne souhaite également maximiser la contribution de l’ESS aux transitions environnementales et numériques, notamment via le lancement d’un parcours de transition pour un écosystème industriel de l'économie de proximité et de l'économie sociale plus résilient, plus durable et plus numérique. La Commission européenne invite les acteurs de l’ESS à donner leur avis sur la manière de créer ce parcours de transition, avant le 28/02/2022 : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/TP-P-SE-2022

 

Le rôle joué par les collectivités locales dans le développement de l’ESS n’est pas ignoré par le plan d’action.

Convaincue que "l'échange et la coopération entre autorités régionales et locales constituent un moyen efficace de renforcer l'apprentissage mutuel en matière d'ESS", la Commission souhaite poursuivre les possibilités de financement de coopération entre acteurs et collectivités locales via le FSE+, le FEDER, Interreg Europe et le partenariat Smart Specialisation et poursuivre le développement des initiatives telles ESER et Social Economy Missions, soutenues par des initiatives telles que le Pacte européen des maires. La Commission européenne souhaite également travailler avec les villes pour développer des accords verts locaux ou des actions citoyennes “vertes” en renforçant la participation des acteurs de l'ESS à la Convention des maires de l'UE, à l'initiative urbaine européenne, à l'initiative des villes intelligentes et à l'initiative des villes et régions circulaires, à la plateforme pour la transition juste, au nouveau Bauhaus européen et au pacte climatique européen.

Une attention particulière est portée au développement de l’ESS dans les territoires ruraux par le biais du futur réseau européen pour la politique agricole commune, la politique européenne des clusters industriels, des appels à la coopération interrégionale via les missions européennes de l'économie sociale. 

 

La Commission invite les États membres à mettre en place des points de contact locaux pour l'ESS (notamment pour faciliter l’accès aux financements européens et faire le lien avec les autorités de gestion des FESI), à adopter ou à mettre à jour leurs stratégies et politiques de soutien à l’ESS en coopération avec les parties prenantes de l'ESS, et invite les institutions à désigner des coordinateurs de l'ESS en interne pour diriger leurs stratégies.

Une évaluation de la mise en œuvre du plan d'action sera réalisée en 2025.

Télécharger le plan d'action européen pour l'ESS (version française).