Consultation publique de la Commission européenne sur les directives sur les marchés publics - donnez-nous votre avis !

La Commission européenne a publié un appel à contributions et une consultation publique, ouverte jusqu'au 7 mars 2025, sur les directives qui réglementent les marchés publics dans l’UE, à savoir : la directive sur l’attribution de contrats de concession, la directive sur les marchés publics et la directive sur les services d’utilité publique. Le RTES souhaite répondre à cette consultation. Retrouvez ci-dessous le document de travail soumis à la discussion des collectivités adhérentes du RTES.

Certains points sont repris des éléments de plaidoyer déjà validés collectivement  : 

• Permettre la prise en compte des engagements sociaux et environnementaux des attributaires, au-delà de l'objet même du marché, repenser la notion de lien direct avec l’objet du marché
  • Donner aux États membres la possibilité de justifier des exceptions au lien avec l'objet du marché lorsque des objectifs sociaux importants ne peuvent être efficacement atteints par le biais de mesures strictement limitées aux biens, services ou travaux achetés ;
  • Permettre la prise en compte, parmi les conditions de réalisation du marché ou concession, des critères qualitatifs tels des éléments de gouvernance et autres spécificités de l’économie sociale (pratiques démocratiques ou collaboratives, réinvestissement des bénéfices et excédents pour poursuivre davantage leurs objectifs sociaux ou environnementaux, inclusion des parties prenantes, transparence, etc.)
  • Préciser dans les directives que les considérations sociales prise en compte lors de l’attribution de marché en fonction du meilleur rapport qualité-prix (Best Price Quality Ratio - BPQR) peuvent inclure des facteurs tel que la propriété démocratique ou l’inclusion des publics cibles dans le processus démocratique de l’entreprise (a priori selon l’exemple croate ou suédois en l’état actuel des directives)
• Concernant la possibilité de réservation de marchés et concessions:
  • inscrire dans une prochaine directive la possibilité ouverte par la jurisprudence de la CJUE (EU:C:2022:559) d’élargir le champ des marchés et concessions réservables aux opérateurs non lucratifs de l’ESS, à l'ensemble des marchés sociaux ainsi qu’aux concessions
  • Étendre la possibilité des marchés réservés à l’ESS (directive 2014/24/UE article 77) au-delà de 3 ans, avec possibilité de renouvellement, et introduire cette possibilité également à la directive relative aux concessions
  • Étendre la possibilité de marchés réservés aux opérateurs de l’ESS à l’ensemble des marchés, au-delà de la liste des marchés sociaux et spécifiques tels que précisée au 1 de l’article 77 directive 2014/24/UE.
• Assouplir les règles de la commande publique pour les achats de denrées alimentaires, afin de faire de ces marchés de véritables outils au service des stratégies alimentaires et agricoles territoriales, en ouvrant le libre choix de la procédure pour 50 % du volume d’achat annuel de denrées dès lors que l’acheteur s’appuie sur une stratégie territoriale publique assise sur un diagnostic des besoins du territoire et construite dans un cadre interacteurs (proposition partagée avec France urbaine)

De nouvelles propositions:

• Rendre obligatoire dans tous les marchés au-delà d’un certain montant l’introduction de considérations environnementales et sociales (à l’instar de la réglementation française)
• Préciser le champ d’application des directives:
  • rappeler exclusion du in house et étendre l’acception du in house (quasi-régie publique), aux opérateurs répondant à la double condition: un contrôle majoritaire (au moins à 50% du capital et/ou des voix) par des entités relevant du secteur public et le reste du capital et/ou des voix détenu par des entreprises de l'ESS
  • Préciser que ces directives ne s’appliquent pas à la fourniture de services ou concession par des organisations non lucratives, pour autant que le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité de ces organismes contribue effectivement à une finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire, sans préjudice de la possibilité d’exercer des activités commerciales dans les limites fixées par les Etats membres pour s’assurer que ces activités soutiennent la finalité sociale principale (EU:C:2016:56)
• Introduction, à offre égale, d’une préférence pour les opérateurs de l’ESS

Nous remercions les collectivités adhérentes de leurs éventuelles observations et avis sur ce projet de réponse du RTES à la consultation d'ici le 4 mars par mail à : alfederici@rtes.fr  Nous vous tiendrons informés de la contribution définitive déposée par le RTES.