Publié le 8 février 2022
- mis à jour le 10 février 2022
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Les Sociétés coopératives d’intérêt collectif, de forme privée et d’intérêt public, créées par la loi du 17 juillet 2001, associent des personnes physiques ou morales autour d’un projet commun alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale.
Le Guide juridique des Scic, édité par la CGSCOP, est publié à l'occasion des 20 ans des SCIC. Il s'adresse aux dirigeants de Scic et coopérateurs, mais aussi porteurs de projet, experts comptables, avocats, professions juridiques, conseils de coopératives, collectivités territoriales…
Au sommaire :
- Le projet au coeur de la Scic
- Constitution et cadre juridique spécifique de la Scic
- Les associés de la Scic
- Les collèges de vote
- Scic ARL, règles de fonctionnement
- Scic SA, règles de fonctionnement
- Scic SAS, règles de fonctionnement
- Répartition des excédents d'exploitation
- Capitaux propres et instruments financiers du développement
- Transmission et transformation de société en Scic
- Transformation d'association en Scic
- La révision coopérative
- Sortie du statut coopératif
- Dissolution anticipée et liquidation amiable de la Scic