Amendement SCIC - loi 3Ds : confirmation de la possibilité de participation des collectivités au capital d'une SCIC

Les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) fêtent leurs 20 ans, mais elles demeurent encore mal connues, notamment par les collectivités. Le RTES agit depuis de nombreuses années pour contribuer à mieux faire connaître cette forme d'entreprise, qui permet d'associer différentes parties prenantes, dont les collectivités, autour d’un projet commun alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale (voir par exemple Points de RepèrESS SCIC & Collectivités)

La loi 3DS a partiellement intégré les propositions de la Cgscop et du RTES, en inscrivant dans le code général des collectivités territoriales la possibilité pour les collectivités de souscrire au capital de SCIC. Cette possibilité est bien inscrite dans l'Article 19 septies de la loi de 47 portant statut de la coopération, mais cette loi de 47 est peu connue des services juridiques des collectivités.

Il est désormais inscrit après le premier alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, l'alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société coopérative d’intérêt collectif dont l’objet est de fournir des services de transport, dans les conditions prévues aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dès lors que cette participation est justifiée par un intérêt local. »

L'exposé des motifs de l'amendement indique:

"Les collectivités sont  très impliquées dans leurs développements, 40% des SCIC ayant des collectivités comme associés, et ce type de coopérative est plébiscité, par exemple, pour la création de tiers-lieux.

De nouvelles filières s’intéressent à ce statut, élargissant encore ses perspectives de développement. C’est notamment le cas des services de transport pour lesquels, dans l’esprit de la loi d’orientation des mobilités qui visait à offrir à tous une offre de services plus diversifiée et efficace, de nombreux acteurs locaux commencent à déployer de nouvelles solutions et un nombre croissant d’entre eux recourt au statut de SCIC. 

La commune est une partie prenante essentielle pour le bon fonctionnement de ces projets, en tant que collectivité directement concernée et souvent motrice. Or, s’il est prévu dans l’article 19 decies de la loi du 10 septembre 1947, la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de prendre des parts sociales dans une SCIC, les conditions de cette prise de participation demeurent une zone d’insécurité juridique. Le présent amendement vise ainsi à préciser ces conditions en matière de services de transport sans préjudice des dispositions s’appliquant de façon générale à la participation des collectivités et de leurs groupements aux SCIC"