Adoption du règlement et du label Fonds d’Entrepreneuriat Social Européen

Le parlement européen a adopté, mardi 12 mars, à une très large majorité, un règlement créant un label « Fonds d’entrepreneuriat social européen ». Ce règlement autorise banques et assurances à créer des fonds d’investissement et à les appeler « Fonds d’entrepreneuriat social européens » à certaines conditions. En particulier, 70 % du capital de ces fonds devra être investi dans des entreprises sociales.

Est précisé à l’article 3 du règlement que l'entreprise éligible:

1. a pour objectif principal, en vertu de ses statuts ou de tout autre document constitutif de l’entreprise, de produire des effets sociaux positifs et mesurables, pour autant que l'entreprise:
-fournisse des biens ou des services à des personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues;
-utilise une méthode de production de biens ou de services qui soit la matérialisation de son objectif social;
-apporte un soutien financier exclusivement aux entreprises sociales telles que définies aux deux premiers tirets;

2. utilise ses bénéfices, avant tout, pour atteindre son objectif social principal, conformément à ses statuts ou à tout autre document constitutif de l’entreprise, et aux procédures et règles prédéfinies qui y figurent, et qui déterminent les situations où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux propriétaires pour faire en sorte que de telles distributions de bénéfices ne compromettent pas son objectif essentiel;

3. est gérée de manière transparente et qui oblige à rendre des comptes, notamment par l'association de son personnel, de ses clients et des parties prenantes concernés par ses activités économiques;

Retrouvez dans l'article du journal La Croix une analyse des différences avec le système français et la réaction de Finansol.

Retrouvez le résumé du texte adopté par le Parlement et le règlement complet.

Photo cc : fdecomite