Actu : Mission parlementaire sur le CICE

Les discussions à l’Assemblée nationale sur la loi de finances 2012 ont mis en évidence la problématique du statut fiscal particulier du secteur privé non lucratif.

Le Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE), mis en place avec pour objectif de relancer la croissance, s’appuie en effet sur l’impôt sur les sociétés (IS)... Impôt auquel seules 13% des associations sont soumises.
Pour permettre à tous les acteurs associatifs de bénéficier de ce dispositif, une mesure spécifique en faveur des structures exonérées de l’IS a été adoptée en même temps que le CICE : une hausse de l’abattement sur la taxe sur les salaires (TS), passant de 6 000 à 20 000 €, pour un effort de 314 M € au budget de l’Etat.
Pour examiner la fiscalité particulière de ce secteur et proposer d’éventuelles solutions, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, vient de confier une mission parlementaire à quatre députés socialistes.

Yves Blein (Rhône), Régis Juanico (Loire), Jérôme Guedj (Essonne) et Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne) seront donc “chargés d’identifier les éventuelles distorsions de concurrence dues au différentiel de fiscalité avec les acteurs privés lucratifs”. Leurs conclusions sont attendues pour le 1er septembre.

Pour en savoir plus, retrouvez l'article sur l'adoption du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et ses conséquences sur l'ESS.