Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

Le 10 décembre 2016

Un amendement de Jean-René Marsac pour la réutilisation sociale des biens confisqués adopté à l’Assemblée Nationale

Dans le cadre de la "Loi égalité et citoyenneté" adoptée le 22 décembre par l’Assemblée Nationale, un dispositif de réutilisation sociale des biens confisqués proposé depuis plusieurs mois par le député d'Ille-et-Vilaine Jean-René Marsac avait été adopté. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017 concernant la Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, a cependant censuré cet article introduit par amendement en première lecture comme étant un "cavalier législatif" (sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial).

Lors de jugements, la justice confisque les biens, essentiellement fonciers et immobiliers, des organisations criminelles pour en remettre la propriété à l’Etat. L’article adopté aurait permis à l’Etat de confier la gestion de ces biens aux associations et aux entreprises solidaires reconnues officiellement d’utilité sociale pour le développement de leur activité.

Ceci aurait donné des capacités nouvelles à de nombreuses entreprises de l’ESS qui auront tout intérêt à se saisir de cette nouvelle opportunité. Il s’inspirerait du dispositif italien, mis en place depuis 1996, et que l’Union Européenne encourage à développer sur tout le continent.

Retrouvez la décision du Conseil Constitutionnel dans son intégralité.

Pièces jointes