Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

"Achats innovants" dans la commande publique

mar 09/04/2019 - 11:28

Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret du 24 décembre 2018 a créé une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €. La Direction des Affaires Juridiques a publié récemment une fiche technique dédiée à cette expérimentation.

Cette fiche a vocation à rassurer les acheteurs sur la mise en œuvre de cette expérimentation, dans l’attente du guide dédié à l’achat innovant (publication prévisionnelle en mai 2019).

La définition de l’achat innovant figure au 2° de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique, qui permet de recourir à la procédure négociée ou au dialogue compétitif lorsque le besoin consiste en une solution innovante : sont innovants les « travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés ». Il est précisé que « le caractère innovant peut consister dans la mise en oeuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».

Contrairement à ce que prévoit l'article L. 2172-3 du code de la commande publique pour recourir au partenariat d’innovation, le dispositif ne subordonne pas le bénéfice de l’expérimentation à la condition que le besoin ne puisse être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.

Pour mesurer l’intérêt de la mesure, l’article 2 du décret impose à l’acheteur de déclarer ses achats innovants auprès de l’Observatoire économique de la commande publique.

Retrouvez la fiche de la DAJ dédiée à l'expérimentation "achats innovants".