Parution du décret volet "solidaire" du LDDS

Le décret destiné à la mise en œuvre du volet "solidaire"du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) a été publié le 6 décembre 2019.

L’article 80 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi dite "Sapin II"), relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a transformé le livret de développement durable (LDD) en un livret de développement durable et solidaire (LDDS). Cette disposition prévoit l’obligation pour les banques d’offrir à leurs clients détenteurs d’un LDDS la possibilité "d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don soit à une entreprise de l'économie sociale et solidaire(ESS), soit à un organisme de financement ou à un établissement de crédit solidaire".  Le LDDS représente aujourd’hui plus de 110 milliards d’euros d’encours.

Le décret n° 2019-1297 du 4 décembre publié le 6 décembre 2019 prévoit les modalités selon lesquelles les banques assurant la diffusion du LDDS devront proposer, à compter du 1er juin 2020, à chaque épargnant la possibilité de transférer ces dons, vers une ou plusieurs associations, fondations, mutuelles, sociétés commerciales de l’ESS ou organisme de financement solidaire.

Retrouvez le décret et le communiqué de presse.