Covid-19 : Un article d'Id-CiTé détaille le cadre juridique du fonds de solidarité pour le bloc communal

Un article d'Id-CiTé, site de veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales, détaille le cadre juridique du fonds de solidarité, permettant aux communes et EPCI de soutenir des entreprises présentes sur leur territoire et fragilisées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Ce dispositif introduit une dérogation ponctuelle à la répartition des compétences des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises en autorisant notamment, à titre exceptionnel, les communes et EPCI à financer les aides aux entreprises par le biais de leurs contributions.

En dehors de ce dispositif, l'article L. 1511-2  du CGCT issu de la loi NOTRe stipule que les régions disposent de la compétence exclusive pour la définition des régimes d'aide aux entreprises et pour décider de leur octroi. Le bloc communal est en revanche seul compétent en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise.

Plus d'informations dans cet article d'Id-CiTé.