Buying for social impact

Le consortium en charge du projet “Buying for Social Impact” (acheter pour l'impact social), projet à l'initiative de la Commission européenne pour sensibiliser les collectivités locales et les structures de l'ESS aux opportunités de la commande publique responsable, a finalisé 2 publications en anglais :

• un document de présentation du projet Buying for social impact et de ses principales recommandations
• un rapport avec 22 exemples de bonnes pratiques de 12 Etats membres sur la commande publique responsable. 

Le RTES a fait remonter des bonnes pratiques et invité ses collectivités membres à partager leurs experiences.

Le rapport distingue les bonnes pratiques en matière de cadre politique et réglementaire et les bonnes pratiques dans les procédures de marchés. Les exemples français, qui concernent la première catégorie, portent sur les SPASER, le programme de développement des clauses sociales de la CRESS Mayotte et le réseau des facilitateurs d'Alliance Ville Emploi.

Bonnes pratiques en matière de cadre politique et réglementaire

- l'intégration systématique de clauses sociales dans tous les marchés de la Région Bruxelles Capitale

- une équipe consacrée aux clauses sociales dans le service Emploi de la Région Bruxelles Capitale qui informe l'ensemble des acheteurs et des structures de la circulaire obligeant l'intégration de clauses sociales dans les marchés, aide les acheteurs à calibrer la clause... Cette équipe travaille en lien étroit avec SAW-B le réseau des acteurs de l'ESS

- la Région de Wallonie a rendu obligatoire l'utilisation des clauses sociales dans les procédures de passation des marchés publics de travaux avec comme objectif l'organisation de formations ou la sous-traitance de tâches spécifiques à des entreprises sociales

- guide de la commande publique responsable par le Ministère slovène de l'administration publique

- guide de la Région des îles Canaries pour l'utilisation de marchés réservés

- programme écossais prévoyant différents outils pour promouvoir les marchés publics socialement responsables (événements de sensibilisation, ateliers thématiques, conseil sur mesure et ressources en ligne)

Bonnes pratiques dans les procédures de marchés

- premier exemple de marché réservé en Croatie pour l'achat de drapeaux : atelier protégé et structure d'insertion par l'activité économique

- division en lots d'un achat de service de gestion forestière en République Tchèque ayant permis à une entreprise sociale travaillant avec des personnes en situation de handicap mental de remporter 1 lot

- le ministère du travail et des affaires sociales tchèque a développé une plateforme d'achats dynamique pour gérer les appels d'offres liés aux événements qu'il organise. En utilisant des labels et les conditions d'exécution des contrats, il exige des fournisseurs qu'ils réduisent le gaspillage et qu'ils fournissent des aliments et des boissons frais et issus du commerce équitable.

- marché d'entretien visant exclusivement les coopératives sociales grecques KOISPE (coopératives sociales à responsabilité limitée pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mental)

- mise en place d'un processus de consultation/expression d'intérêt réservé aux entreprises sociales par l'administration pénitentiaire irlandaise en vue de la gestion d'un café par d'anciens détenus ayant des difficultés de réinsertion professionnelle.

- marché de services et transport médicaux en Toscane avec critère de 8% de personnes défavorisées employées minimum

- marché réservé d'entretien d'espaces verts en Toscane

- co-conception du marché entre le service régional de la santé et les acteurs, pour des services de santé mentale délivrés par des groupements temporaires de coopératives sociales en Italie

- marché réservé pour les services de nettoyage de la ville de Wroclaw en Pologne, attribué à une coopérative sociale employant des personnes sans-abri

- marché réservé pour des services de santé de la ville Kramsk (commune rurale de 11 000hbts) en Pologne

- marché réservé pour l'entretien des espaces verts de Barcelone aux centres de travail spéciaux où au moins 70 % des employés sont en situation de handicap et formation sur les aspects environnementaux, pour favoriser la possibilité de rejoindre le marché du travail non protégé à l'avenir

- clauses sociales dans un marché de construction à Göteborg, Suède

- marchés réservés (ateliers protégés et entreprises sociales) pour la livraison de corbeilles de fruits dans les bureaux de la municipalité de Söderhamn suite à l'organisation d'ateliers de travail sur la commande publique, Suède

Un autre projet est actuellement en cours et devrait collecter 70 exemples supplémentaires de bonnes pratiques sur la commande publique responsable et produire différents outils.