Examen à mi-parcours du plan d'action européen pour l'ESS

Progrès accomplis et enseignements

Le présent rapport donne suite à l’engagement pris dans le plan d’action européen pour l’économie sociale d’examiner sa mise en œuvre et son incidence à mi-parcours, de recenser les défis subsistants et de réaffirmer la vision de la Commission pour l’économie sociale dans le nouveau contexte géopolitique.

Le plan d’action pour l’économie sociale s’articule autour de trois piliers et 63 actions. La Commission indique que la plupart de ces actions ont été achevées ou sont actuellement en cours de mises en œuvre (tableau de suivi des progrès).

En matière de cadres réglementaires et légaux, l’une des principales étapes a été l’adoption de la recommandation du Conseil de 2023 relative à l’élaboration de conditions cadres pour l’ESS qui fournit un cadre commun aux États membres pour intégrer l’ESS dans leurs politiques et créer des mesures de soutien favorables aux organisations de l'ESS. Entre 2021 et la fin de 2025, 21 États membres ont adopté ou préparent des stratégies nationales ou régionales pour l’ESS. 12 États membres ont adopté ou réformé des lois sur l’ESS et 2 sont en train de le faire. Les efforts de la Commission ont été soutenus par une dynamique internationale croissante. Les États membres de l’UE et la Commission ont contribué aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies et aux conclusions de l’Organisation internationale du travail sur l’économie sociale et solidaire, et les travaux de la Commission ont alimenté la recommandation de l’OCDE sur l’économie sociale et solidaire et l’innovation sociale. Parmi les actions mises en place : ateliers d’apprentissage mutuel entre Etats membres (aides d’État, fiscalité, stratégies d'ESS, marchés publics socialement responsables, données), une étude sur l'application des mesures d'aide d'Etat, un instrument d’appui technique pour la conception de stratégies nationales d'ESS auprès de 5 États membres dont la France, etc. Malgré les progrès réalisés aux niveaux national et international, le rapport de la Commission européenne note qu'il existe un important potentiel inexploité aux niveaux régional et municipal : bien que les initiatives se soient multipliées dans de nombreuses régions et municipalités ces dernières années, l’échange de connaissances et de pratiques entre elles, en particulier au-delà des frontières, reste limité.

En matière d'instruments financiers, des produits financiers relevant du volet «Investissements sociaux et compétences» d’InvestEU ont été lancés en 2022. Environ 1,2 milliard d’EUR de garanties ont été alloués aux partenaires chargés de la mise en œuvre pour le microfinancement, l’entrepreneuriat social et l’investissement à impact social (environ 90 000 bénéficiaires de l’aide au microfinancement et 3 000 entreprises sociales ayant contribué à la création ou au maintien d’environ 900 000 emplois). La Commission met également à l’essai un soutien mixte combinant des instruments financiers InvestEU et des subventions au titre du volet EaSI du FSE+. Globalement, dans le cadre du budget à long terme actuel de l’UE (2021-2027), un montant total de plus de 1,62 milliard d’EUR de subventions et d’instruments financiers devrait être mobilisé en plus des 1,2 milliard d’EUR de garanties susmentionnés. Malgré ces progrès, les organisations de l’économie sociale rencontrent toujours plus de difficultés que les entreprises traditionnelles à accéder aux ressources financières.

En matière de reconnaissance de l’économie sociale et de son potentiel, le portail de l’UE sur l’ESS fournit des informations sur les politiques, les financements et les initiatives de l’UE en faveur de l’ESS (596 000 visiteurs depuis 2023). L’Eurobaromètre spécial sur l’économie sociale dans la vie des Européens fournit une première base de référence de l’UE sur la perception, la sensibilisation, l’engagement et les attitudes du public, les points de vue sur le rôle de l’action publique. Toutefois, certaines lacunes subsistent, notamment en ce qui concerne la comparabilité, en raison de la couverture et des méthodes inégales entre les États membres.

Perspectives d'avenir: nouvelles actions pour renforcer l'économie sociale

La vision de la Commission européenne pour l'ESS s'articule autour de 3 priorités et 5 domaines d'action :

1. Cadres intégrés pour une économie sociale compétitive

Renforcement de la gouvernance et de la mise en œuvre à plusieurs niveaux sur le terrain, la Commission se donne pour objectifs de : 

• Élaborer une boîte à outils pour soutenir les politiques régionales et locales en matière d’ESS
• Renforcer le travail avec les autorités publiques, les acteurs et réseaux afin de promouvoir l’échange de bonnes pratiques, les projets communs et les mesures efficaces en faveur de l’ESS sur l’ensemble des territoires. Une attention particulière sera accordée aux zones rurales dans le cadre du plan d'action rural de l'UE, le pacte rural, et la stratégie pour le renouvellement des générations dans l’agriculture.
• Publier un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative au développement des conditions cadres de l’économie sociale en 2028.
• Intégrer l’économie sociale dans la coopération extérieure et les dialogues internationaux en proposant des formations spécifiques, le développement des compétences et des actions sociales.

Faire en sorte que les règles et les cadres fonctionnent pour l’économie sociale

• Étudier les possibilités de promouvoir l’adoption de pratiques socialement responsables en matière de marchés publics (meilleur rapport qualité prix, négociation collective,...) dans le contexte de la révision en cours des directives de l’UE sur les marchés publics
• Lancer un appel à propositions pour renforcer les partenariats interentreprises
• Travaux relatifs à la révision du règlement général d’exemption par catégorie et à la clarification des règles pertinentes en matière d’aides d’État afin de simplifier et de faciliter le financement de l’ESS par les pouvoirs publics au-delà des aides de minimis
• Élaborer des orientations spécifiques pour aider les États membres à concevoir des mesures d’aide d’État en faveur du soutien social et de l’investissement social
• Continuer à promouvoir des cadres juridiques qui soutiennent l’ESS
• Promouvoir les programmes de rachat d’entreprises par les travailleurs
• Évaluer la nécessité d’améliorer les cadres juridiques ciblés, tels que le statut de la société coopérative européenne
• Examiner si les entreprises axées sur l’impact sont confrontées à des obstacles distincts tels que la reconnaissance et l’accès au financement, dans le but d’éclairer d’éventuelles actions politiques futures
• Réaliser une analyse approfondie des mesures fiscales nationales en faveur de l’ESS en collaboration avec l’OCDE

2. Investissements, compétences et capacités pour une économie sociale solide

Renforcer l'écosystème de l'investissement social

• Renforcer le cadre de l'investissement social privé en consolidant et en systématisant les normes, les définitions, les concepts et les méthodes de mesure les plus pertinents. À cette fin, en coopération avec l'OCDE, un cadre volontaire, axé sur le marché, d'objectifs pouvant faire l'objet d'investissements et étayé par des modèles de résultats et des indicateurs sera étudié
• Evaluer l'efficacité du cadre réglementaire pour les investisseurs en capital-risque et en capital de croissance, à l'occasion de la révision du régime des fonds de capital-risque européens (EuVECA). Les progrès dans ce domaine bénéficieront également aux investissements à impact social, y compris aux utilisateurs du label «Fonds européen d’entrepreneuriat social» (EuSEF).
• Préparer un rapport dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU sur les intermédiaires financiers au service des organisations de l’économie sociale et un autre avec son groupe d’experts sur l’économie sociale et les entreprises sociales (GECES) sur l’amélioration de l’accès au financement pour les organisations de l’économie sociale
• Piloter une évaluation de l’impact et des résultats au niveau des bénéficiaires des instruments financiers InvestEU pour la microfinance et l’entreprise sociale
• Étudier la possibilité de reproduire des solutions innovantes pour mobiliser des capitaux privés, par exemple en lançant une étude sur l’utilisation potentielle des actifs dormants pour créer des garanties publiques et en publiant un manuel à l’intention des gestionnaires d’actifs et des décideurs politiques sur la reproduction du modèle français des fonds 90-10.
• Réviser le Code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits afin que le microfinancement continue de répondre aux besoins des entrepreneurs sous-représentés et des personnes en situation de vulnérabilité. Le code mis à jour visera à renforcer la dimension sociale de la microfinance, à aligner le cadre sur les nouvelles réalités de l’économie sociale et à rendre la certification plus accessible, plus efficace et plus favorable à divers modèles institutionnels.

Renforcer les compétences, la formation et l'esprit d'entreprise

• Promouvoir des modèles d’incubation d’entreprises sociales et inclusives au moyen d’un appel à propositions spécifique et soutenir des cadres de compétences reconnus pour l’entrepreneuriat social, notamment au moyen d’actions d’apprentissage mutuel.
• En collaboration avec l’OCDE, améliorer la base de connaissances sur l’entrepreneuriat social et inclusif grâce à des études sur l’intégration de l’entrepreneuriat social dans les programmes nationaux et les parcours d’apprentissage, sur le rôle de l’entrepreneuriat social dans l’activation des NEET et la formalisation du travail, et à une nouvelle édition du rapport sur les entrepreneurs manquants (sous-représentés).

3. Preuves, visibilité et connaissances pour une économie sociale reconnue

Construire la base factuelle de l’économie sociale

• œuvrer en faveur d’une approche plus systématique de la collecte de données, notamment en aidant les États membres à élaborer des comptes satellites de l’économie sociale,ESS ainsi qu’en finançant des projets pilotes nationaux visant à collecter des données sur l’ESS par l’intermédiaire des registres statistiques nationaux des entreprises et des enquêtes sur la structure des salaires, en utilisant autant que possible des sources administratives afin d’éviter des charges supplémentaires en matière de communication d’informations.
• Élargir le portail de l’UE sur l’économie sociale afin d’améliorer le partage des données et d’accroître la transparence
• Mettre à jour la cartographie européenne des entreprises sociales
• Publier un rapport du GECES contenant des recommandations pratiques sur la collecte de données sur l'économie sociale

La Commission maintiendra une approche coordonnée et intégrée dans la mise en œuvre et le suivi du plan d’action. Le portail de l’UE sur l’économie sociale fournira des mises à jour régulières sur le processus de mise en œuvre. En outre, conformément à la recommandation du Conseil de 2023, il est recommandé aux États membres de faire rapport à la Commission sur les progrès qu’ils ont accomplis en matière de soutien à l’économie sociale en 2027 et 2032. Le groupe d’experts sur l’économie sociale et les entreprises sociales restera une plateforme essentielle pour le dialogue, l’apprentissage par les pairs et la cocréation.

En débloquant toute la puissance de l’économie sociale, nous pouvons façonner une Europe qui place les communautés et la planète au cœur de ses préoccupations, ouvrant la voie à un avenir plus juste, plus durable et plus compétitif.

Page dédiée au suivi du plan d'action européen pour l'ESS

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