Avis du HCVA relatif au contrat d'engagement républicain

Suite à la saisine du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) par 102 associations actives dans 47 départements, le HCVA a rendu un avis en avril 2026 portant sur le contrat d'engagement républicain (CER).

La saisine des 102 associations portait sur deux questions :

• Comment garantir un usage régulé, clair et cantonné strictement à l’objet de la loi, du Contrat d'engagement républicain par les services déconcentrés de l'État et les collectivités en général ? Comment éviter qu’un amalgame soit opéré, faisant du CER un outil manipulé à d’autres fins ? 
•  Comment s'assurer de la transparence et de l'honnêteté des réponses de l’État et des collectivités en général, lorsque, même sans référence au Contrat d'engagement républicain, des mesures contre certaines associations sont prises de manière obscure ?

L'avis du HCVA est formulé en 3 parties : une première partie expose les textes existants, leur portée et leur appréciation, la seconde partie identifie les risques et enfin la troisième partie rappelle la jurisprudence relative aux contentieux relatifs à la mise en œuvre du Contrat d’Engagement Républicain (CER). Retrouvez l'intégralité de l'avis du HCVA ici.

Actualité dernière minute : dans un jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 2026 , le tribunal a annulé le refus de subvention opposé par la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'association Action Justice Climat Lyon (ex Alternatiba Rhône), estimant que la participation à des actions de désobéissance civile ne pouvait, à elle seule, justifier un tel refus en l'absence de troubles graves à l'ordre public. Cette décision confirme que le non-respect du CER ne peut être invoqué qu'en cas d'atteintes sérieuses à la sécurité publique, et non pour écarter des associations au motif de leur militantisme non violent. 

Après avoir rappelé en préambule la définition juridique de la subvention, qui "permet de la considérer désormais comme un mode de financement aussi sécurisé que la commande publique", l'avis précise que le contrat d’engagement républicain est créé par l’article 12 de la loi confortant le respect des principes de la République d'août 2021. Toute association attributaire d’une subvention publique souscrit un contrat d’engagement républicain par lequel elle s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ainsi que de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Le respect de ces principes est examiné tant lors de l’octroi de la subvention que lors de la période d’utilisation de la subvention, cette dernière pouvant être retirée.

En 2020, au moment de la préparation du projet de loi, le HCVA avait estimé que les articles concernant les associations étaient, pour la plupart, superfétatoires, les pouvoirs publics disposant déjà des leviers juridiques nécessaires au contrôle, à la sanction et à la dissolution des associations (notamment via la signature de la charte des engagements réciproques), et soulignait plusieurs risques: le contrat d’engagement républicain tend à confier à l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large sans information claire, préalable et obligatoire, sur les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations et les fondations mises en cause. Concernant le respect du contrat par les membres et par les bénévoles, le HCVA avait soulevé les difficultés pour des associations comptant des milliers de membres et de bénévoles.

Dans son avis de 2026, le HCVA identifie un certain nombre de risques associés au CER. "Le risque de l’utilisation du CER a un impact direct sur la relation de confiance entre acteur public et associations. L’extension des prérogatives de contrôle des pouvoirs publics, légitimes dans un contexte de confiance réciproque, peut conduire à une dérive vers des relations asymétriques fondées sur la surveillance, le contrôle ou la suspicion. D’ailleurs, le CER peut aussi apparaître comme un moyen supplémentaire de contrôle sur les collectivités territoriales pas toujours justifié, confinant à une forme de recentralisation. L’affaire Alternatiba de Poitiers en est l’illustration." L'avis du HCVA relève aussi les risques, liés au CER, d'auto-censure des associations et d'affaiblissement du rôle démocratique et critique des associations.

L'avis du HCVA indique: "Au vu tant de la jurisprudence que des rapports parlementaires, il semble que 5 ans après l’application de la loi, si le CER est validé en soi par le juge, son application doit être strictement encadrée et qu’il ne se soit pas révélé être l’instrument de lutte contre le séparatisme espéré par le législateur".  L'avis souligne que "le dispositif n’atteint pas prioritairement les structures que le législateur entendait viser et l’existence d’effets indirects tenant notamment à un climat d’incertitude ou de prudence accrue dans les relations entre associations et pouvoirs publics amène à considérer que le CER, en l’état de sa mise en œuvre, ne produit pas de bénéfices identifiables à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés".

Le HCVA formule des propositions pour un vrai dialogue entre associations et pouvoirs publics. Le HCVA propose notamment de réactiver et actualiser la charte des engagements réciproques, il formule les propositions suivantes à destination des pouvoirs publics et des acteurs associatifs : 

• Retravailler la charte des engagements réciproques, fondée sur un dialogue à deux ou trois parties.
• Donner un fondement juridique à la charte, par exemple via une circulaire gouvernementale.
• Réviser et actualiser la charte de 2014 pour l'adapter aux enjeux contemporains.
• Ancrer prioritairement le déploiement des chartes à l'échelon communal et intercommunal.
• Mobiliser le réseau des maisons des associations et les structures Guid'Asso pour accompagner la démarche.
• Favoriser la signature de nouvelles chartes sur l'ensemble des territoires, avec le soutien des réseaux nationaux.

Pour conclure, le HCVA indique : "Il semble au Haut Conseil, qu’au nom de la protection de tous, y compris des associations, le CER ne saurait être prétexte à entraver les activités directement ou indirectement d’organismes qui font vivre les territoires et s’appuient sur l’engagement de millions de femmes et d’hommes qu’il serait dommage de décourager. La démocratie pour être vivante doit pouvoir rassembler tous les acteurs de la société civile : citoyens et associations, dans leur diversité et leur pluralité, dans la limite du respect de la République, tel que formulé dès 1901 à l’article 324 de la loi."