Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

Le 10 novembre 2015

Projet de décret d’application de l’ordonnance sur les marchés publics : la consultation est ouverte

La consultation publique sur le projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics est ouverte du 5 novembre 2015 au 4 décembre.

Suite à la publication de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui transpose les directives européennes en droit français, le ministère de l’économie engage une concertation sur le projet de décret d’application de cette ordonnance. Ce projet de décret vise à achever la transposition des directives européennes sur les marchés publics et à prolonger, pour ce qui relève du niveau réglementaire, le travail d’unification et de simplification des règles relatives aux marchés publics.

Téléchargez le projet de décret. Informations sur le site du ministère de l'économie