Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

Le 3 avril 2018

Nouveau numéro du "droit à la sauce piquante", la lettre d’info juridique de l’ESS

Pour rappel, l’objectif de cette lettre d’infos est de proposer une analyse technique des textes juridiques et règlementaires et participer à la construction d’un corpus juridique de l’économie sociale à travers le débat. David Hiez, professeur de droit à l’Université du Luxembourg, et Rémi Laurent, associé-gérant « écouter le bruit », sont à l’origine de cette lettre.

Retrouvez le 12e numéro du "droit à la sauce piquante".

Au sommaire de ce 12e numéro : -Poursuite de l’institutionnalisation gouvernementale de l’économie sociale et solidaire -Extension au domaine agricole de la couverture sociale des entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés des CAE -Un retour des coopératives de consommation ? -Centres de santé sous forme de SCIC -Coopération agricole -Fiscalité associative: une association de golfe ne peut se fonder sur ses pratiques de discrimination financière à l’entrée pour établir qu’elle n’est pas en concurrence avec les clubs de golf privés -Associations à statuts agréés, l’agrément ministériel n’est valide qu’autant qu’il ne constitue pas un renoncement aux pouvoirs conférés au ministre par la loi -La formulation d’une convocation d’assemblée générale ayant pour ordre du jour l’exclusion d’un membre n’est pas en elle-même de nature à justifier l’annulation de la décision d’exclusion dès lors que le membre a été régulièrement convoqué et a pu présenter ses observations -Société d’assurance mutuelle : le droit d’entrée versé à la souscription d’un premier contrat est d’une nature différente des primes versées au titre du contrat -Contrôle démocratique de la mutuelle et transfert de la couverture mutualiste.

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Pièces jointes