Mise en place d’une mission sénatoriale d’information sur la commande publique

Le Sénat a récemment mis en place une mission commune d'information sur la commande publique. Créée le 15 avril 2015, l'objectif principal de cette mission est de proposer au gouvernement des pistes en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux contrats de la commande publique. Elle remettra son rapport définitif à Emmanuel Macron à la fin du mois de septembre 2015.

Cette mission est présidée par Philippe Bonnecarrère, sénateur du Tarn ; son rapporteur est Martial Bourquin, sénateur du Doubs. Il s’agit notamment, dans le contexte de la transposition des trois directives du 26 février 2014, de comparer achat public et achat privé, d'examiner les bonnes pratiques et de déterminer dans quelles conditions la commande publique pourrait davantage contribuer au développement des PME.

Calendrier : Juin 2015 : Saisine du Conseil d'Etat pour avis sur le projet d'ordonnance transposant la directive Marchés publics. Juillet 2015 : Date souhaitée par le gouvernement pour l'adoption de l'ordonnance Marchés publics. Eté 2015 : Consultation publique sur le décret d'application Marchés publics ainsi que sur l'ordonnance et le décret Concessions. Septembre 2015 : Date limite pour l'adoption de l'ordonnance Marchés publics. 1er Janvier 2016 : Entrée en vigueur prévue de l'ordonnance Marchés publics. 18 avril 2016 : Date limite de transposition des trois directives.

Retrouvez l'interview de Martial Bourquin sur le site de la Gazette des communes et toutes les informations et compte-rendus d'audition de la commission. Retrouvez la directive européenne sur les Marchés publics du 26 février 2014