Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

Le 10 octobre 2015

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

Un décret publié mi-septembre relève les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs.

Après la publication de l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, du décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics et de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le relèvement de ces seuils constitue une étape importante dans la politique de simplification du droit des marchés publics et d’amélioration de l’accès des PME (et des entreprises de l'ESS) à la commande publique. Favorablement accueillie tant par les acheteurs publics que par les entreprises dans le cadre de la consultation publique ouverte cet été, cette mesure, assortie des garanties nécessaires au respect des principes de la commande publique permettra, en limitant le formalisme pesant sur les marchés publics de faible montant, coûteux en temps et en moyens, d’alléger les charges des acheteurs et des opérateurs économiques. Cependant, selon la lettre du cadre territorial, les risques d'une censure du Conseil d'Etat, sévère sur la question par le passé, sont réels.

Retrouvez le texte du décret