Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

Le 9 novembre 2015

Loi ESS : publication du décret relatif aux coopératives d’activités et d’emploi

Le 29 octobre 2015 est paru au Journal Officiel le décret relatif aux coopératives d'activités et d'emploi et aux entrepreneurs salariés. Il vise trois objectifs principaux : garantir la rémunération et l’accès aux droits des entrepreneurs salariés, la bonne réalisation de l’appui à la création et au développement d’activités économiques, et le fonctionnement de l’entreprise CAE.

Ce décret introduit donc dans le code du travail cette nouvelle catégorie de salariés : les entrepreneurs-salariés. La rémunération de l’entrepreneur salarié comporte une part fixe et une part variable. Les précédents contrats de travail conclus par les CAE avant l’entrée en vigueur du décret (1er janvier 2016) pourront être transformés en contrat d’entrepreneur salarié. Le décret détermine également les obligations de la CAE vis-à-vis de l’entrepreneur salarié en terme d’accompagnement individuel et de suivi fiscal, réglementaire et économique de l’activité de l’entrepreneur. À noter : le décret n'a pas intégré le fait de qualifier en SIEG l'activité des CAE proposition défendue notamment par la CGSCOP. Néanmoins, un travail d’expertise et d’accompagnement de CAE volontaires a permis que 4 conseils régionaux ont délibéré sur des périmètres de SIEG intégrant les CAE.

Retrouvez : -une synthèse du décret, réalisée par la CG Scop -le texte du décret

Réservé aux adhérents

Retrouvez la délibération du Conseil régional Midi Pyrénées sur la création d’un Service d’Intérêt Économique Général dans le périmètre de l’accompagnement des personnes en difficulté professionnelle ou sociale à la création d’entreprises.