Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

Le 10 octobre 2015

Loi ESS : publication du décret fixant une nouvelle définition du commerce équitable

Le décret fixant la nouvelle définition des critères du commerce équitable a été publié au Journal officiel du 19 septembre. A compter du 1er octobre 2015, le champ d'application du commerce équitable est étendu aux échanges avec les producteurs au Nord, notamment en France. Un élément important pour les cahiers des charges des marchés publics.

L’article 94 de la loi sur l’ESS autorise désormais les entreprises à utiliser la mention « commerce équitable » sur des produits français. Par conséquent, les entreprises mettant sur le marché des produits équitables qu’ils soient Sud-Nord ou Nord-Nord devront être en capacité d'apporter la preuve du respect des principes inscrits dans la loi (engagement contractuel pluriannuel, versement d’un prix juste, versement d’un montant supplémentaire pour projets collectifs).

Cet article vient faciliter les initiatives de commandes publiques équitables, les acheteurs pouvant désormais simplement insérer la terminologie de la loi dans leurs cahiers des charges. Pour les acteurs de la Plate-Forme pour le Commerce Equitable: "Cette évolution réglementaire constitue une opportunité de développer de nouvelles filières équitables avec les producteurs français et de reconnaître le commerce équitable comme un outil efficace de renforcement des agricultures biologiques et paysannes créatrices d'emplois et de coopération sur les territoires ruraux." Dans la lignée de cette évolution, la Charte nationale du commerce équitable local, à l'initiative de la PFCE, du réseau INPACT (Initiatives pour une Agriculture Citoyenne et Territoriales) et de la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, propose aujourd'hui un cadre structurant pour permettre le développement de nouvelles filières équitables et agro-écologiques en France et la consolidation de celles existantes.

Retrouvez le texte du décret Retrouvez le communiqué de la plate-forme pour le commerce équitable