Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

Le 11 septembre 2015

Loi ESS : publication des modalités de composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Mi-août, un arrêté précisant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté fait suite à l’entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2015 de la refonte de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) inscrite dans la loi sur l’économie sociale et solidaire.

L'arrêté publié au Journal officiel précise le formulaire administratif et la liste des pièces justificatives nécessaires pour obtenir l'agrément du préfet du département. Sont concernées : les associations, coopératives, fondations, mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, assurances mutuelles relevant du code des assurances et les sociétés commerciales sous certaines conditions (utilité sociale, principes de gestion, gouvernance).

Retrouvez la notice explicative réalisée par le CNCRES Retrouvez toutes les informations sur le site du Ministère de l'économie Retrouvez un point sur les décrets dans l'article du RTES "La loi ESS, un an après"