Formation RTES - Economie sociale et solidaire et Commande publique

Il s’agit au cours de cette formation destinée aux techniciens des collectivités locales en charge de l'Economie Sociale et Solidaire (et à leurs collègues en charge des marchés publics) de présenter le cadre général des marchés publics et les différents points d'entrée pour l'économie sociale et solidaire. Il s'agit notamment d'analyser le rôle possible des chargé-es de mission « Economie Sociale et Solidaire » pour orienter la commande publique en faveur du développement de l'ESS.

Matinée : les marchés publics

Objectif Permettre aux participants d’avoir une information générale sur les marchés publics, leur fonctionnement et de donner les moyens par des connaissances précises et des comportements culturels de peser sur les pratiques pour une Commande publique volontairement orientée vers l’Economie Sociale et Solidaire au sens large. Cette matinée visera à s’assurer la description des principes généraux, avec des exemples présentés succinctement, montrant les différentes entrées possibles pour l’Economie Sociale et Solidaire (consommation équitable dans les collectivités, ouverture des marchés publics à de nouveaux critères éthiques, développement durable, clause sociale etc…)

Déroulement -Définitions et principes fondamentaux -La détermination des besoins à satisfaire -Les différentes terminologies pour la passation des marchés -Le choix du mode de dévolution du marché (allotissements, marchés fractionnés) -Seuils des procédures -Publicité et Sélection des candidats -Examen, offre et critère de sélection (critères, pondération, hiérarchisation) -Contraintes liées à l’exécution

Après-midi : la mise en œuvre des clauses sociales

Il s’agira de manière globale de déceler les conditions de réussite pour une mise en œuvre aboutie de la commande publique, avec pour exemple la mise en œuvre des clauses sociales. Une ou deux expériences parmi les participants seront relatées dans un premier temps afin d’illustrer différentes thématiques, puis les points suivants seront traités en lien avec ces expériences. 1. Le fondement juridique des clauses sociales

2. La présentation des quatre dispositifs prévus par le code des marchés l'article 15, l'article 14, l'article 53, l'article 30

3. L'adaptation des dispositifs aux différentes familles de l'IAE

4. Le marché réservé de l'article 15 Le recours à cet article permet d'éviter la confrontation entre les structures qui accueillent des personnes handicapées et celles qui font de l'insertion par l'activité économique.

5. La clause d'insertion comme condition d'exécution du marché Il s'agit d'expliquer comment fonctionne le dispositif et de présenter les conditions de la réussite pour sa mise en œuvre : -une décision politique claire et l'adhésion des services -le choix de la bonne procédure -le respect des parcours d'insertion -une gestion territoriale cohérente des clauses d'insertion -la mobilisation des structures d'insertion par l'activité économique -le dialogue avec les entreprises On présentera le dispositif de guichet territorial unique et partenarial en insistant sur la place et le rôle des SIAE.

6. Le critère « des performances de l'entreprise en matière d'insertion des publics en difficulté » C'est l'article 53 du code des marchés qui autorise le maître d'ouvrage à prendre en considération ce critère parmi d'autres pour déterminer la meilleure offre. De quelles performances s'agit-il ? Sur quels marchés utiliser l'article 53, comment l'utiliser, l'intérêt de la procédure pour les entreprises d'insertion. Compte tenu des controverses que suscite cette procédure, il faut privilégier pour débuter l'article 14

7. L'utilisation combinée des articles 14 et 53 du code des marchés publics

8. Le marché de services de qualification et d’insertion professionnelle Ici l'insertion est l'objet du marché et il s'agit d'expliquer comment on construit un tel marché et quelles sont les structures d'insertion par l'activité économique particulièrement concernées. -présentation de l'article 30 du code des marchés -le contexte européen -la position du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi -le modèle de convention Coût : -gratuit pour les collectivités adhérentes du RTES -100 € non adhérents -Repas pris en charge par les participants -Inscription par retour mail avant le 15 mars 2009 à animation@rtes.fr ou alfederici@rtes.fr tél : 05 62 88 26 51

Adresse siège : RTES - Hôtel de Ville- BP 667 59 033 Lille Cedex tél. : 03 20 49 50 18