Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire

Le 13 avril 2015

Adoption de la loi sur les nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

Déposée par Eva Sas, députée écologiste de l’Essonne, une proposition de loi “visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques” a été adoptée le 29 janvier à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale et le 2 avril au Sénat. Retrouvez la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques dans le JORF n°0087.

La loi contient un article unique : "Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat."

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